article 14 PPe de non discrimination

Question 1

Plan fiche 19

Answer 1

I. Fondement
A. art 14
B. article 1 Protocole 12

II. Mise en oeuvre
A. Physionomie des discriminations
1. Multiples motifs de discrimination
2. Caractère protéiforme

B. Critères de la discrimination

Question 2

Invocation de l’article 14 ?

Answer 2

obligatoirement invoquée combinée à un autre droit

CEDH 1968 Affaire linguistique belge / Belgique

Question 3

identification d’une discrimination dans la jouissance d’un droit respecté par l’Etat

Answer 3

ex: droits sociaux

combinaison avec art 1 du Protocole 1

Question 4

possibilité de créer un effet horizontal et procédural ?

Answer 4

oui

ex: disposition testamentaire
enquête

Question 5

Protocole 12
adopté en 2000
EV en 2015

Answer 5

art 1 : ppe de non-discrimination générale
non ratifié par la France

peu d’application

forme de subsidiarité : la Cour applique d’abord art 14 combiné à une autre disposition de la Convention

Question 6

Prolifération des motifs de discrimination

Answer 6

art 14 liste non exhaustive (sexe, race, opinion)

ex: état de santé, pays de résidence

certains plus graves aux yeux de la Cour (origine ethnique)

Question 7

Caractère protéiforme de la discrimination

Answer 7

discrimination négative
discrimination indirecte
discrimination directe
discrimination positive

Question 8

discrimination négative

Answer 8

différence de traitement injustifiée entre deux situations

Question 9

discrimination directe

Answer 9

discrimination affectant directement la personne victime

Question 10

discrimination indirecte

Answer 10

discrimination résultant d’une pratique en apparence neutre mais désavantageant dans les faits une catégorie de personnes

Question 11

discrimination positive

Answer 11

différence de traitement mise en oeuvre afin de contribuer à l’établissement de l’égalité réelle entre deux situations comparables

Question 12

Critères

Answer 12

Motifs légitimes

Proportionnalité