Arret Pilote Flashcards
Définition de l’arrêt pilote
Création prétorienne de la Cour afin de gérer le flux d’affaires répétitives inscrites à son rôle
GC 2004 Broniowski / Pologne
Quel type d’affaires sont concernées ?
Pas de jurisprudence établie de la cour
Résultant d’un problème systémique et structurel
Quels sont les effets de la mise en œuvre ?
Identification par la cour des dysfonctionnements
Indication à l’état des mesures à prendre pour y remédier
Cour peut :
- geler les affaires pendantes pour une certaine période-réserver la question de la satisfaction équitable
Pour permettre à l’état de mettre en œuvre les solutions pour modifier son système et rétablir les requérants dans leurs droits
Champ d’application des arrêts pilote
Au début droit conditionnels
(Droit au respect des biens )
Indemnisation personne transfusée contaminée
Droits intangibles (Conditions de détention inhumaine et dégradantes)