Arret Pilote

Question 1

Définition de l’arrêt pilote

Answer 1

Création prétorienne de la Cour afin de gérer le flux d’affaires répétitives inscrites à son rôle

GC 2004 Broniowski / Pologne

Question 2

Quel type d’affaires sont concernées ?

Answer 2

Pas de jurisprudence établie de la cour

Résultant d’un problème systémique et structurel

Question 3

Quels sont les effets de la mise en œuvre ?

Answer 3

Identification par la cour des dysfonctionnements

Indication à l’état des mesures à prendre pour y remédier

Cour peut :
- geler les affaires pendantes pour une certaine période-réserver la question de la satisfaction équitable

Pour permettre à l’état de mettre en œuvre les solutions pour modifier son système et rétablir les requérants dans leurs droits

Question 4

Champ d’application des arrêts pilote

Answer 4

Au début droit conditionnels
(Droit au respect des biens )
Indemnisation personne transfusée contaminée

Droits intangibles 
(Conditions de détention inhumaine et dégradantes)