Requete Interetatique art 33

Question 1

Fiche 10

Requête interétatique (art 33)

Answer 1

I.Spécificité de la requête 
A.Fondement du recours 
B. Traitement procédural
1. Compétence de la Chambre 
2. Traitement prioritaire 

II. Effectivité de la procédure
A.rareté des requêtes
B. Caractère exceptionnel des arrêts

Question 2

Fondement du recours

Answer 2

Recours déconnecté de la notion de réciprocité entre état

Émane de n’importe quel état contre n’importe quel autre alors même que les victimes n’en seraient pas ressortissantes

Question 3

Qui siège dans la chambre qui statue sur une requête interétatique ?

Answer 3

Juge de l’état demandeur et défendeur

Question 4

Combien d’arrêts suite à des requêtes interétatiques ont ils été rendus par la Cour?

Answer 4

5 > pas de requête altruiste

Dont
Irelande / royaume uni 78
(détentions, internement Irlande du nord)

Chypre/ Turquie 2001

Question 5

Combien de requêtes interetatiques ?

Answer 5

En 2018 une grosse vingtaine déposées