Requete Interetatique art 33 Flashcards
Fiche 10
Requête interétatique (art 33)
I.Spécificité de la requête A.Fondement du recours B. Traitement procédural 1. Compétence de la Chambre 2. Traitement prioritaire
II. Effectivité de la procédure
A.rareté des requêtes
B. Caractère exceptionnel des arrêts
Fondement du recours
Recours déconnecté de la notion de réciprocité entre état
Émane de n’importe quel état contre n’importe quel autre alors même que les victimes n’en seraient pas ressortissantes
Qui siège dans la chambre qui statue sur une requête interétatique ?
Juge de l’état demandeur et défendeur
Combien d’arrêts suite à des requêtes interétatiques ont ils été rendus par la Cour?
5 > pas de requête altruiste
Dont
Irelande / royaume uni 78
(détentions, internement Irlande du nord)
Chypre/ Turquie 2001
Combien de requêtes interetatiques ?
En 2018 une grosse vingtaine déposées