Grande Chambfe Flashcards
Fiche 17
Grande chambre
I. Examen des requêtes
A.Procédure de dessaisissement
B. Procédure de renvoi
II. Saisine par le Comité des ministres
A. Recours en manquement
B. Demande d’avis
Objectifs
Date de création
Composition
De la grande chambre
Remplacer l’AP par une formation moins lourde
Instituée par le Protocole 11
Composée de 17 juges (Predidents, vives présidents et présidents de chambres et juge de l’état défendeur
Procédure de desaisissement
Article 30
2 cas dans lesquels la Grande Chambre peut être saisie par la Chambre
- possibilité : question grave relative à l’interprétation
- obligation : risque d’arrêt contradictoire
La décision de desaisissement doit elle être motivée ?
Non
Une partie peut elle s’opposer au desaisissement ?
Un mois pour formuler des observations
Va disparaître d’avec l’entrée en vigueur du Protocole 15
Procédure de renvoi
Article 43
Recours interne contre contre un arrêt de Chambre
Demande de renvoi devant la Gr chambre dans les 3 mois suivant l’arrêt
Exceptionnel : collège de 5 juges statue (décision non motivée)
Dans quels cas là demande de renvoi en Grande chambre est elle acceptée ?
Questions graves relatives à l’interprétation ou l’application de la convention
Question grave à caractère général
Demande d’avis
Article 47
Avis consultatifs sollicités par le Comité des ministres
Avis sollicités par les juridictions des États membres (Protocole 16 2013 )
