Règles générales garzntisssnt le droit à un procès équitable Flashcards

1
Q

Droit un recours effectif

Art 13

A

Droit pour toute personne se considérant victime d’une violation de la Convention de bénéficier d’un examen de sa cause par une instance nationale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Champ d’application De l’article 6 .1

A

Droits et obligations de caractère civil
Accusation en matière pénale
Exclusion

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Contestation sur les droits et obligations à caractère civil

A

Contestation réelle et sérieuse portant sur un droit un thème défendable dans toute procédure dont l’issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère patrimonial

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Caractère civil ?

A

Constitution de partie civile
Contentieux social
Contentieux administratif
Contentieux constitutionnel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Accusation

A

Notification officielle émanant de l’autorité compétente du reproche d’avoir accompli une infraction pénale

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Trois critères alternatifs
de l’accusation pénale
Engel/ pays bas 76

A

Qualification juridique des faits retenus par le droit interne

Nature de l’infraction

But et sévérité de la sanction

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Quelles sont les sanctions happés par l’art 6

A

Sanctions fiscales
Sanctions disciplinaires
Sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Contentieux exclus du champ d’application de l’art 6

A

Contentieux fiscal
Contentieux de la police des étrangers
Contentieux électoral

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly