Règles générales garzntisssnt le droit à un procès équitable

Question 1

Droit un recours effectif

Art 13

Answer 1

Droit pour toute personne se considérant victime d’une violation de la Convention de bénéficier d’un examen de sa cause par une instance nationale

Question 2

Champ d’application De l’article 6 .1

Answer 2

Droits et obligations de caractère civil
Accusation en matière pénale
Exclusion

Question 3

Contestation sur les droits et obligations à caractère civil

Answer 3

Contestation réelle et sérieuse portant sur un droit un thème défendable dans toute procédure dont l’issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère patrimonial

Question 4

Caractère civil ?

Answer 4

Constitution de partie civile
Contentieux social
Contentieux administratif
Contentieux constitutionnel

Question 5

Accusation

Answer 5

Notification officielle émanant de l’autorité compétente du reproche d’avoir accompli une infraction pénale

Question 6

Trois critères alternatifs
de l’accusation pénale
Engel/ pays bas 76

Answer 6

Qualification juridique des faits retenus par le droit interne

Nature de l’infraction

But et sévérité de la sanction

Question 7

Quelles sont les sanctions happés par l’art 6

Answer 7

Sanctions fiscales
Sanctions disciplinaires
Sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives

Question 8

Contentieux exclus du champ d’application de l’art 6

Answer 8

Contentieux fiscal
Contentieux de la police des étrangers
Contentieux électoral