Règles générales garzntisssnt le droit à un procès équitable Flashcards
Droit un recours effectif
Art 13
Droit pour toute personne se considérant victime d’une violation de la Convention de bénéficier d’un examen de sa cause par une instance nationale
Champ d’application De l’article 6 .1
Droits et obligations de caractère civil
Accusation en matière pénale
Exclusion
Contestation sur les droits et obligations à caractère civil
Contestation réelle et sérieuse portant sur un droit un thème défendable dans toute procédure dont l’issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère patrimonial
Caractère civil ?
Constitution de partie civile
Contentieux social
Contentieux administratif
Contentieux constitutionnel
Accusation
Notification officielle émanant de l’autorité compétente du reproche d’avoir accompli une infraction pénale
Trois critères alternatifs
de l’accusation pénale
Engel/ pays bas 76
Qualification juridique des faits retenus par le droit interne
Nature de l’infraction
But et sévérité de la sanction
Quelles sont les sanctions happés par l’art 6
Sanctions fiscales
Sanctions disciplinaires
Sanctions pécuniaires prononcées par les autorités administratives
Contentieux exclus du champ d’application de l’art 6
Contentieux fiscal
Contentieux de la police des étrangers
Contentieux électoral