Subsidiarite de la CEDH Flashcards
1
Q
2 volets de la subsidiarité?
A
Substantiel
Procédural
2
Q
Handyside 1976
A
Le traité ne doit être mobilisé que pour pallier la défaillance d’une Haute partie contractante
3
Q
Aff relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique 1968
A
La cour ne saurait se substituer aux autorités nationales
4
Q
GC 2012 Austin/ RU
A
Subsidiarite bien que non mentionnée dans la convention est un de ses piliers
5
Q
Subsidiarite substantielle
A
(Art 53)
Conduit à privilégier l’application des normes plus favorables issues du droit national ou d’autres traités internationaux
6
Q
Subsidiarite procédurale
A
Épuisement des voies internes : condition de recevabilité d’une requête (article 35.1)
