Titulaire du Droit de recours Flashcards
Quelles sont les titulaires du droit de recours individuel ?
Personne physique
Personne morale qualifiée d’O.N.G.
De doit privé ou de droit public (autonomie juridique et financière et pas de PPP)
Groupe de particuliers dans une situation analogue : requête unique
Une victime peut elle être représentée pour déposer une requête ?
Oui dans des circonstances exceptionnelles
Proches de la victime
En cas de vulnérabilité une personne morale
Déclinaisons de la notion de victime
Victime indirecte
Victime potentielle
Victime indirecte
Personne subissant une atteinte à ses droits du fait de la violation des droits d’autrui
Lien particulier et personnel avec la victime directe (épouse ou enfant par ex)
(Affaires de disparitions forcées contentieux turque-kurde)
Victime potentielle
Personnes menacées d’être soumises à une violation
Deviendraient de manière certaine victimes à défaut d’intervention
Simples suspicions ne suffisent pas
CEDH Soering 1989 risque de subir le syndrome du couloir de la mort en cas d’extradition
CEDH 1992 Open Door et Dublin Well Woman
Victime porentionnelle femme en âge de procréer
Centre d’informations possibilité d’avorter au RU
Que se passe-t-il en cas de décès de la victime ?
Action s’éteint
Sauf si la cour décide de poursuivre l’examen de la requête si elle estime que le respect des droits de l’homme l’exige
Les héritiers peuvent ils poursuivre la procédure en cas de décès ?
Oui
Grief transmissible
Intérêt suffisant à voir la violation de la convention établie
Que se passe t il si la personne perd la qualité de victime au cours de la procédure ?
Nécessaire de disposer de la qualité pendant toute la procédure
Violation reconnue explicitement ou en substance
Violation redressée (montant de l’indemnisation et célérité du recours permettant de l’obtenir)
