Genese Flashcards
Fiche 1 genèse
I. Adoption de la convention
A.Contexte politique
B environnement normatif
II. Entrée en vigueur
A.conditions
B.Défis du système conventionnel de protection
En quelle année
- fut adoptée la Convention ?
- est elle entrée en vigueur ?
1950
En quelle année fut adoptée la Charte sociale européenne?
1961
Combien de personnes sont sous la juridiction de la cour ?
Environ 820 millions
Quel est le dernier état du continent européen à ne pas être membre du Conseil de l’Europe?
Pourquoi ?
Biélorussie
Applique encore la peine de mort
Combien d’états devaient ratifier la convention pour qu’elle entre en vigueur?
10
Que s’est il passe à la conférence de Brighton en 2012 ?
RU En colère a cause de deux arrêts :
- GC 2005 Hirst
- arrêt Pilote 2010 Green
2 protocoles
Protocole 16 : demande d’avis
Protocole 15 : affirmation du caractère subsidiaire de la convention dans le Prealbule (non entré en vigueur)
En quelle année la cour a t elle commence à siéger ?
1959
Quand est-ce que la cour est devenu une juridiction permanente ?
Entrée en vigueur du protocole 11 1998
