Article 4 prohibition esclavage

Question 1

Plan

Answer 1

I. Pratiques prohibées

1. Qualification
2. Obligation des États

II. Pratiques autorisées

1. Pratiques exclues au sens du paragraphe 2
2. Contentieux déféré à la Cour

Question 2

CEDH 2005 Siladin / France

Answer 2

Prohibition de l’esclavage et du travail forcé

Valeur fondamentale des sociétés démocratiques qui fondent le conseil de l’Europe

Effet horizontal de la convention

Obligation de légiférer : par dissuader et réprimer > politique de criminalisation et répression effective de ce genre de situation

Question 3

Esclavage

Answer 3

État ou condition d’un individu sur lequel s’exercent tout ou partie des attributs du droit de propriété

Question 4

Servitude

Answer 4

Obligation d’une personne de prêter ses services sous l’empire de la contrainte

Vivre sur la propriété d’autrui et impossibilité de changer sa condition CEDH 2000 Seguin / France

Esclavage domestique = servitude (CEDH Siladin)

Question 5

Travail forcé ou obligatoire

Answer 5

Travail ou service sollicité par autrui

sous la menace d’une peine quelconque

Et effectué par une personne qui ne s’est pas offerte de son plein gré

Question 6

Dans quelles domaines l’application de l’article 4 a connu un regain de vitalité ?

Answer 6

Traite des êtres humains (exploitation sexuelle ou par le travail (migrants)

Esclavage domestique

Question 7

CEDH 2010 Rantsev / Chypre et Russie

Answer 7

Trafic des être humains

Exploitation sexuelle de vulnérables jeunes femmes

Pas nécessaire de distinguer entre esclavage, servitude ou travail forcé

Volet procédural : enquête (+ caractère d’urgence si dommage imminent )

Question 8

CEDH 2017 chowdury /Grèce

Answer 8

Traite des etres humains

Exploitation par le travail de personnes notamment migrants n’ayant pas de permis

Travail forcé

Question 9

CEDH 1998 Doyen / France

Answer 9

Non violation de l’article 4

Permanence de garde à vue sollicité par le bâtonnier

Question 10

Quelles sont les obligations de l’état en matière de prohibition de l’esclavage?

Answer 10

Effet horizontal

Obligation de légiférer : politique de criminalisation et répression effective

Proceduralisation du droit : enquete effective et d’urgence

Question 11

CEDH 2012 CN et V / France

Answer 11

Condamnation de la France car absence de cadre législatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé

Question 12

CEDH 2017 SM/ Croatie

Answer 12

Obligation du juge national de d’assurer que les autorités ont bien mobilisé le cadre juridique existant

Question 13

Pratiques exclues de la prohibition par l’article 4

Answer 13

• détenu ou personne en liberté conditionnelle
• service militaire ou service civil
• service requis lors de crise ou calamités menaçant la vie ou le bien être de la communauté
• travail ou service relèvent d’obligations civiques normales

Question 14

CEDH 2011 Stumer/ Autriche (grande chambre)

Answer 14

Le travail du requérant détenu n’est pas forcé même s’il n’est pas affilié au régime des pensions de retraite

Question 15

CEDH 2016 Meier /Autriche

Answer 15

But du travail imposé, sa nature, son étendue, modalités

Pas de consensus
Importante marge d’appréciation des États