Environnement Institutionnel Flashcards
Environnement institutionnel de la CEDH
I. Institutions intervenant dans le système de la convention
- Comité des ministres
- Assemblée parlementaire
II. Institutions intervenant dans la protection des droits de l’homme
Conseil de l’Europe
Mission
Organisation internationale
Traite de Londres 1949
Union plus étroite entre les membres > plus de 200 conventions
Comité des ministres
Rôle
Composition
Organe décisionnel
Adopter les conventions
Et surtout veille à l’exécution des arrêts (art 46)
(résolutions pour débloquer les difficultés puis résolution finale pour clore l’affaire)
Ministre des aff étrangères des états membres assistés de délégués permanents
Assemblée parlementaire
Rôle
Composition
Organe consultatif
Adresser des recommandations et résolutions au comité des ministres
Surtout élections des juges (art 22)
Composée des représentants de chaque parlement national
Juge
Modalités d’élections
Durée du mandat
Âge limite
Liste de 3 noms présentée par les états
(Résolution pour au moins une femme)
Mandat unique de 9 ans
Âge : 70 (74 lors de l’entrée en vigueur du Protocole 15)
Secrétaire général
Reçoit les notifications des états souhaitant déroger au traité sur le fdmt de l’article 15 (état d’urgence)
Peut solliciter des explications aux états sur la manière dont le droit interne assure la protection des droits garantis par la convention
Commissaire aux droits de l’homme
Rôle
Élection et durée de mandat
Présenter des observations écrites et prendre part aux audiences en qualité de tiers intervenant
Cour peut s’appuyer sur ses rapports (Anton/Roumanie 2015)
+ conseil et sensibilisation des états membres (visite dans les états membres)
Élu par l’assemblée parlementaire pour un mandat de 6 ans non renouvelable
Comités européens
Organes de contrôle ne disposant pas de pouvoirs juridictionnels
Institué par certains traités
Comité européen des droits sociaux
Experts indépendants chargés de faire respecter la Charte sociale européenne
Rapports
Reçoit des réclamations collectives d’organisations habilitées
CEDH s’inspire de ses travaux
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Compose d’experts indépendants
Mission de prévention (visite des lieux de détention, rapport à l’état concerné, recommandations)