Environnement Institutionnel

Question 1

Environnement institutionnel de la CEDH

Answer 1

I. Institutions intervenant dans le système de la convention

1. Comité des ministres
2. Assemblée parlementaire

II. Institutions intervenant dans la protection des droits de l’homme

Question 2

Conseil de l’Europe

Mission

Answer 2

Organisation internationale
Traite de Londres 1949
Union plus étroite entre les membres > plus de 200 conventions

Question 3

Comité des ministres
Rôle
Composition

Answer 3

Organe décisionnel
Adopter les conventions
Et surtout veille à l’exécution des arrêts (art 46)
(résolutions pour débloquer les difficultés puis résolution finale pour clore l’affaire)

Ministre des aff étrangères des états membres assistés de délégués permanents

Question 4

Assemblée parlementaire

Rôle

Composition

Answer 4

Organe consultatif
Adresser des recommandations et résolutions au comité des ministres

Surtout élections des juges (art 22)

Composée des représentants de chaque parlement national

Question 5

Juge

Modalités d’élections
Durée du mandat
Âge limite

Answer 5

Liste de 3 noms présentée par les états
(Résolution pour au moins une femme)

Mandat unique de 9 ans

Âge : 70 (74 lors de l’entrée en vigueur du Protocole 15)

Question 6

Secrétaire général

Answer 6

Reçoit les notifications des états souhaitant déroger au traité sur le fdmt de l’article 15 (état d’urgence)

Peut solliciter des explications aux états sur la manière dont le droit interne assure la protection des droits garantis par la convention

Question 7

Commissaire aux droits de l’homme

Rôle

Élection et durée de mandat

Answer 7

Présenter des observations écrites et prendre part aux audiences en qualité de tiers intervenant

Cour peut s’appuyer sur ses rapports (Anton/Roumanie 2015)
+ conseil et sensibilisation des états membres (visite dans les états membres)

Élu par l’assemblée parlementaire pour un mandat de 6 ans non renouvelable

Question 8

Comités européens

Answer 8

Organes de contrôle ne disposant pas de pouvoirs juridictionnels

Institué par certains traités

Question 9

Comité européen des droits sociaux

Answer 9

Experts indépendants chargés de faire respecter la Charte sociale européenne

Rapports
Reçoit des réclamations collectives d’organisations habilitées

CEDH s’inspire de ses travaux

Question 10

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Answer 10

Compose d’experts indépendants

Mission de prévention (visite des lieux de détention, rapport à l’état concerné, recommandations)