Article 5 Droit à La Liberte et à la sureté

Question 1

Fiche 23

Plan

Answer 1

I. Protection de la liberté et sûreté 
A. Notion 
B. Privations légitimes de liberté 
1. La légalité de la privation 
2. Motifs de la privation 

II. Garanties procédurales accordées aux personnes privées de liberté
A. Garanties générales
B. Garanties reconnues à la personne soupçonnée

Question 2

CEDH 1976 Engel / Pays bas

Answer 2

Article 5 protecteur de la liberté physique

Question 3

Liberté de circulation

Answer 3

Protège par l’article 2 du protocole 4

Droit pour toute personne en situation régulière:

• ciculer librement
• Choisir son lieu de résidence
• quitter n’importe quel pays y compris le sien

Question 4

Comment distinguer droit à la liberté et liberté de circulation?

Answer 4

Très difficile

Degré d’intensité mais non la nature

Analyse in concreto des situations (genre durée, effets)

Question 5

Sous quelles conditions sont possibles les limitations au droit à la liberté ?

Answer 5

• Privation doit être fondée sur une loi

- motifs prévus par l’article 5.1

Question 6

La légalité de la privation de liberté

Answer 6

Loi de qualité (fond et procédure )

Respect des principes de prévisibilité et de sécurité juridique

Question 7

Critères d’évaluation de la légalité de la privation de liberté

CEDH 2012 James, Wells et Lee / RU

Answer 7

• mauvaise foi ou tromperie des autorités nationales ?
• l’ordonnance des placements en détention et si. Exécution doivent répondre aux buts visés à l’article 5.1
• rapport entre le motif de privation de liberté invoqué et le lieu et les conditions de détention
• rapport doit être disproportionné

Question 8

Motifs de privations prévus à l’article 5.1

Answer 8

• décision d’un juge
• afin d’être garantir l’exécution d’une obligation légale
• détention préventive
• détention de mineurs (mesures éducatives )
• détention de personnes particulières
• détention de personnes dans le cadre de mesures d’entrée ou d’éloignement du territoire

Question 9

3 conditions pour justifier la privation de liberté des personnes particulières

Answer 9

Preuve de l’aliénation
Troubles d’une ampleur légitimant l’internement
Persistance du trouble

Question 10

Garanties générales accordées aux personnes privées de liberté

Answer 10

Droit d’être informé
Droit à un recours effectif
Droit à réparation

Question 11

Garanties spécifiques à la personne

Answer 11

Être présente à un juge

Juge dans un bref délai ou libérée

Question 12

Moulin / FR 2010

Answer 12

Magistrats du parquet placés sous l’autorité du ministre de la justice