Arret De La CEDH

Question 1

Tiers intervenant

Answer 1

Art 36

Procédure Permettant à un État aux commissaires aux droits de Lhomme ou à toute personne intéressée de présenter des observations écrites ou oral à l’audience au sujet d’une requête analysé au fond

Question 2

Opinion séparée

Answer 2

Procédure permettant à tous membres de la formation judiciaire de présenter son analyse propre de l’arrêt qu’elle soit convergente ou divergente

Question 3

Quelle est l’autorité des arrêts de la CEDH ?

Answer 3

Autorité de la chose jugée

Autorité de la chose interprétée

Question 4

Autorité relative de la chose jugée

Answer 4

Art 46

Les états condamnés doivent se conformer aux arrêts de la cour qui a force obligatoire

Porte individuelle vis à vis du requérant
Erga omnes: indication des mesures générales à prendre dans l’arrêt

Question 5

Autorité de la chose interprétée

Answer 5

Rôle de la jurisprudence est d’interpréter et clarifier les normes de la convention

Obligations de l’état lorsque se succèdent des affaires successives similaires (Marckx/Belgique et Vermeire)

Puis renforcement à l’égard des autres états contractants qui ne l’auraient pas pris en compte

Question 6

CEDH 1979 Marckx

Answer 6

Caractère déclaratoire des arrêts de la Cour

Question 7

Exécution des arrêts

Answer 7

Dépend de la volonté politique des États

Surveillance du Comité des ministres qui peut En cas de difficultés depuis l’EV du protocole 14:

• saisir la cour en cas de difficultés d’interprétation,
• lorsque l’état refuse de s’y conformer

Question 8

Mode de réparation d’une violation

Answer 8

• réparation intégrale à privilégier
• à défaut satisfaction équitable > par équivalent
• simple co station de violation peut être jugée suffisant par la cour

Pouvoir discrétionnaire