Article 10 Flashcards
Plan
I. Amplitude la protection
Champ d’application
- Notions
- Interprétation extensive (formes, outils et auteurs)
B. Rôle des états
Obligations
Marge nationale d’appréciation
II. Applications particulières
A.protection des journalistes
Liberté de la presse
Nuances
B. Coordination avec d’autres droits
Liberté d’expression / vie privée
Liberté d’expression / vie professionnelle
Liberté d’expression / garanties procédurales
CEDH 1976 Handyside /RU
Liberté d’expression constitue l’un des fondements de la société démocratique
L’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun
Liberté d’opinion
Tolérance, esprit d’ouverture et pluralisme
Idées accueillies favorablement ou celles qui choquent
Liberté d’opinion
Liberté de diffuser des idées relevant de tous domaines sans considération de frontières, dans le respect des droits d’autrui. Qu’elles soient ou non conformes à la pensée privilégiée par l’état ou une partie de la population
Liberté d’information
Liberté des personnes physiques ou morales de communiquer ou de recevoir des informations sans considération de frontière dans le respect des droits d’autrui sous réserve d’un régime d’autorisation fixé par l’état pour les entreprises de radio diffusion, cinéma ou télévision
Que garantit l’article 10 ? Notions
Liberté d’opinion
Liberté d’information à travers celle de communiquer des informations et de les recevoir et d’aller les chercher
Quelles sont les formes de la liberté d’expression ?
Débat politique Artistique Commercial Religieuse Scientifique
CEDH 2013 Eon/FR
Protection de la satire
Expression injurieuse «casse toi pauv’con»
Contexte, qualité du requérant et du destinataire, forme et contexte
Sanction infligée disproportionnée
Quelle sont les supports protégés par la cour ?
Diversité des supports
Libre accès à internet est considéré comme un des principaux moyens d’exercice de la liberté d’expression
Quels sont les auteurs protégés par l’article 10 ?
Avocat
Fonctionnaires
Prisonniers
ONG
CEDH 2011 et 2015 Morice / France
- [ ] Qualité du requérant et la participation de sa déclaration à la mission de défense
- [ ] Contribution à un débat d’IG
- [ ] Nature des propos litigieux (jugement de valeur/?)
- [ ] Circonstances particulières de l’espèce
- [ ] Nature de la sanction infligée
Clause d’ordre public
Dans quelles conditions sont autorisées des dérogations ?
Prévues par la loi
Poursuivre un but légitime
Être nécessaire dans une société démocratique
Buts légitimes justifiant la clause d’OP
Sécurité nationale
Intégrité territoriale ou sûreté publique
Défense de l’ordre et prévention du crime
Protection de la santé
Protection de la réputation et des droits d’autrui (informations confidentielles et pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire)
Qui sont les chiens de gardes de la démocratie ?
ONG CEDH Vides/ Lettonie 2004
Presse CEDH 1979 Sunday Times /RU
Limites de la liberté d’expression afin de garantir la vie privée d’autrui
CEDH 2012 Axel Springer/ Allemagne
Degré de notoriété de la personne concernée
Objet du reportage
Contenu forme et répercussions du reportage
Mode d’obtention des informations et véracité
Gravité de la sanction imposée
La protection des Sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse
Sans protection > dissuasion
CEDH 1996 Christine Goodwin/ Ru
Comment s’effectue le contrôle de proportionnalité en matière de liberté de la presse ?
Strict contrôle de proportionnalité de la cour dans la poursuite des délits de presse
Débat d’intérêt général permet de définir les limites de la liberté d’expression
Comment définir un sujet d’IG
CEDH 2015 Couderc et Hachette Filipacchi/ France
Questions qui touchent le public
Sont susceptibles de l’intéresser, éveiller son attention
Qui touchent au bien être des citoyens où la vie de la collectivité
Sanctions des requêtes formulées par des individus véhiculant des discours de haine sur le fondement de l’article 10
2 méthodes utilisées par la cour :
- évaluer l’ingérence de l’état à la lumière de l’article 10.2 et être bienveillante à son égard
- déclarer l’avenir requête manifestement irrecevable art 17 abus de droit
CEDH 2008 Leroy/France
Apologie du terrorisme
Requête rejetée sur le fondement de l’article 10
CEDH 2015 MBalaa / FR
Dieudonné
Antisemitisme
Abus de droit art 17 : manifestement irrecevable
Limites à la liberté de la presse ?
Importance de la déontologie des journalistes
CEDH 2007 Stoll / suisse
Concurrence droits procéduraux
Critère pour dire si l’art 10 a été viole
mettre en balance le droit à la liberté d’expression d’un journaliste et sanction en cas de violation du secret de l’instruction
Entrée en possession de l’information de manière illégale
Teneur de l’article de presse
S’il contribue à un débat d’IG
Influence sur la suite de la procédure
Sur la vie privée de la personne poursuivie
Proportionnalité de la sanction
CEDH 2016 Bedat / Suisse
Critères de contrôle lanceur d’alerte
Recours à la disposition du lanceur d’alerte
Information divulguée sert elle l’intérêt G
Est elle authentique
Préjudice causé par la divulgation ?
Bonne foi ?
Sanctions infligées au lanceur d’alerte nécessaires
