Article 10

Question 1

Plan

Answer 1

I. Amplitude la protection

Champ d’application

1. Notions
2. Interprétation extensive (formes, outils et auteurs)

B. Rôle des états
Obligations
Marge nationale d’appréciation

II. Applications particulières
A.protection des journalistes
Liberté de la presse
Nuances

B. Coordination avec d’autres droits
Liberté d’expression / vie privée
Liberté d’expression / vie professionnelle
Liberté d’expression / garanties procédurales

Question 2

CEDH 1976 Handyside /RU

Answer 2

Liberté d’expression constitue l’un des fondements de la société démocratique
L’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun

Liberté d’opinion
Tolérance, esprit d’ouverture et pluralisme
Idées accueillies favorablement ou celles qui choquent

Question 3

Liberté d’opinion

Answer 3

Liberté de diffuser des idées relevant de tous domaines sans considération de frontières, dans le respect des droits d’autrui. Qu’elles soient ou non conformes à la pensée privilégiée par l’état ou une partie de la population

Question 4

Liberté d’information

Answer 4

Liberté des personnes physiques ou morales de communiquer ou de recevoir des informations sans considération de frontière dans le respect des droits d’autrui sous réserve d’un régime d’autorisation fixé par l’état pour les entreprises de radio diffusion, cinéma ou télévision

Question 5

Que garantit l’article 10 ? Notions

Answer 5

Liberté d’opinion

Liberté d’information à travers celle de communiquer des informations et de les recevoir et d’aller les chercher

Question 6

Quelles sont les formes de la liberté d’expression ?

Answer 6

Débat politique 
Artistique 
Commercial 
Religieuse 
Scientifique

Question 7

CEDH 2013 Eon/FR

Answer 7

Protection de la satire
Expression injurieuse «casse toi pauv’con»

Contexte, qualité du requérant et du destinataire, forme et contexte

Sanction infligée disproportionnée

Question 8

Quelle sont les supports protégés par la cour ?

Answer 8

Diversité des supports

Libre accès à internet est considéré comme un des principaux moyens d’exercice de la liberté d’expression

Question 9

Quels sont les auteurs protégés par l’article 10 ?

Answer 9

Avocat
Fonctionnaires
Prisonniers
ONG

Question 10

CEDH 2011 et 2015 Morice / France

Answer 10

• [ ] Qualité du requérant et la participation de sa déclaration à la mission de défense
• [ ] Contribution à un débat d’IG
• [ ] Nature des propos litigieux (jugement de valeur/?)
• [ ] Circonstances particulières de l’espèce
• [ ] Nature de la sanction infligée

Question 11

Clause d’ordre public

Dans quelles conditions sont autorisées des dérogations ?

Answer 11

Prévues par la loi
Poursuivre un but légitime
Être nécessaire dans une société démocratique

Question 12

Buts légitimes justifiant la clause d’OP

Answer 12

Sécurité nationale
Intégrité territoriale ou sûreté publique
Défense de l’ordre et prévention du crime
Protection de la santé
Protection de la réputation et des droits d’autrui (informations confidentielles et pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire)

Question 13

Qui sont les chiens de gardes de la démocratie ?

Answer 13

ONG CEDH Vides/ Lettonie 2004

Presse CEDH 1979 Sunday Times /RU

Question 14

Limites de la liberté d’expression afin de garantir la vie privée d’autrui

Answer 14

CEDH 2012 Axel Springer/ Allemagne

Degré de notoriété de la personne concernée
Objet du reportage
Contenu forme et répercussions du reportage
Mode d’obtention des informations et véracité
Gravité de la sanction imposée

Question 15

La protection des Sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse

Sans protection > dissuasion

Answer 15

CEDH 1996 Christine Goodwin/ Ru

Question 16

Comment s’effectue le contrôle de proportionnalité en matière de liberté de la presse ?

Answer 16

Strict contrôle de proportionnalité de la cour dans la poursuite des délits de presse

Question 17

Débat d’intérêt général permet de définir les limites de la liberté d’expression

Comment définir un sujet d’IG

Answer 17

CEDH 2015 Couderc et Hachette Filipacchi/ France

Questions qui touchent le public
Sont susceptibles de l’intéresser, éveiller son attention
Qui touchent au bien être des citoyens où la vie de la collectivité

Question 18

Sanctions des requêtes formulées par des individus véhiculant des discours de haine sur le fondement de l’article 10

Answer 18

2 méthodes utilisées par la cour :

• évaluer l’ingérence de l’état à la lumière de l’article 10.2 et être bienveillante à son égard
• déclarer l’avenir requête manifestement irrecevable art 17 abus de droit

Question 19

CEDH 2008 Leroy/France

Answer 19

Apologie du terrorisme

Requête rejetée sur le fondement de l’article 10

Question 20

CEDH 2015 MBalaa / FR

Answer 20

Dieudonné
Antisemitisme
Abus de droit art 17 : manifestement irrecevable

Question 21

Limites à la liberté de la presse ?

Answer 21

Importance de la déontologie des journalistes

CEDH 2007 Stoll / suisse

Question 22

Concurrence droits procéduraux

Critère pour dire si l’art 10 a été viole

mettre en balance le droit à la liberté d’expression d’un journaliste et sanction en cas de violation du secret de l’instruction

Answer 22

Entrée en possession de l’information de manière illégale
Teneur de l’article de presse
S’il contribue à un débat d’IG
Influence sur la suite de la procédure
Sur la vie privée de la personne poursuivie
Proportionnalité de la sanction

CEDH 2016 Bedat / Suisse

Question 23

Critères de contrôle lanceur d’alerte

Answer 23

Recours à la disposition du lanceur d’alerte
Information divulguée sert elle l’intérêt G
Est elle authentique
Préjudice causé par la divulgation ?
Bonne foi ?
Sanctions infligées au lanceur d’alerte nécessaires