Mesures provisoires

Question 1

Plan

Answer 1

I. Statut juridique
Source des mesures
Autorité des mesures

II. Mise en œuvre

Application principale aux droits intangibles
Application exceptionnelle aux droits conditionnels

Question 2

Fondement juridique des mesures provisoires

Answer 2

Voie procédurale créé par l’article 39 du règlement intérieur

Question 3

Caractéristiques de la demande de mesures provisoires

Answer 3

Doit être motivée

Le requérant doit fournir des données temporelle quant à l’exécution ou même l’irréparable

Question 4

Description de la procédure pour les mesures provisoires

Answer 4

Traitement prioritaire par la cour

Président de section ou vice président désigné en qualité de juge de permanence peuvent indiquer à l’État les mesures provisoires

Comité des ministres est informé

Partie invité à fournir des informations

Question 5

Autorité des décisions fondant les mesures provisoires

Answer 5

Caractère obligatoire des mesures provisoires reconnu par la cour

Question 6

Les décisions relatives aux mesures provisoires peuvent elle faire l’objet de recours ?

Answer 6

Non

Question 7

Champ d’application des mesures provisoires

Quelles droits sont concernés ?

Answer 7

Applications principales aux droits intangibles (art 2 et 3)
Expulsion et extradition

Application exceptionnelle aux droits conditionnels (droit au procès équitable droit au respect de la vie familiale