Protocoles

Question 1

Protocole 1

Answer 1

1952
art 1: droit de propriété
art 2: droit à l’instruction
art 3: droit à des élections libres

Question 2

Protocole 4

Answer 2

1963

art 2: liberté de circulation

Question 3

Protocole 6

Answer 3

1983

abolition de la peine de mort avec exception en temps de guerre

Question 4

Protocole 7

Answer 4

1984
art 2 droit à un double degré de juridiction en matière pénale
art 4 non bis in idem
art 5 égalité entre époux

Question 5

Protocole 12

Answer 5

2000

principe général de non discrimination

Question 6

Protocole 13

Answer 6

2002

abolition de la peine de mort sans exceptions

Question 7

Protocole 14

Answer 7

2004
juge unique
cd° de recevabilité: préjudicie suffisamment important

Question 8

Protocole 15

Answer 8

non entré en vigueur
renforcement de la subsidiarité (préambule)
réduction du délai de recours individuel (4 mois)

Question 9

Protocole 16

Answer 9

EV 2018

possibilité pour les hautes juridictions internes de demander des avis à la Cour