Traitement administratif de la requête Flashcards
1
Q
La requête peut-elle être orale ?
A
Non
2
Q
La représentation par avocat est-elle obligatoire pour déposer une requête ?
A
Non
Mais au stade l’audience oui
3
Q
Rigueur formelle de la requête
Description
A
Identité du requérant ou pouvoirs de représentation
Exposé des faits et de la prétendue violation
Démonstration succincte de la recevabilité
Obligation de fournir les documents pour interrompre le délai de six mois
La cour peut solliciter des documents
4
Q
Exception à la rigueur Du formalisme de la requête
Trois hypothèses
A
Fourniture d’explications par le requérant
Demande de mesures provisoires
La requête soulève d’importantes questions d’interprétation ayant une incidence sur le fonctionnement effectif du mécanisme de la Convention
