Responsabilité vis à vis des créanciers : Indéfinie et .... Flashcards

1
Q
  1. Indéfinie et solidaire
    1. Le créancier se retourne contre qui ?
    1. Pour récupérer l’ensemble des dettes ?
    1. On parle de
A
  1. Indéfinie et solidaire
    1. Le créancier se retourne contre qui ?
      - -> n’importe lequel des associés d’une entreprise
    1. Pour récupérer l’ensemble des dettes ?
      - -> pour obtenir le règlement de l’ensemble des dettes
    1. On parle alors de
      - -> codébiteurs solidaires
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Q
  1. Indéfinie et conjointe
    1. Le créancier se retourne contre qui ?
    1. Pour récupérer l’ensemble des dettes ?
A
  1. Indéfinie et conjointe
    1. Le créancier se retourne contre qui ?
      - -> les associés
    1. Pour récupérer l’ensemble des dettes ?
      - -> NON
      - -> Juste à hauteur de leur participation dans la société
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