Chapitre 4: Naissance de la société

Question 1

I. Processus administratif d’acquisition de la personnalité morale

Answer 1

I. Processus administratif d’acquisition de la personnalité morale

Etape 1:

• statuts écrits et signés par les associés
• mentions obligatoires: notamment
• -> forme juridique, durée, dénomination sociale, siège sociale, apport

Etape 2 :

• inscription au JAL
• demande d’immatriculation
• déposée au greffe du tribunal compétent
• immatriculation au RCS
• Insertion au BODACC

Question 2

II. Conséquences d’un acte pris par une société en formation

1. Définition
2. Actes pris par la société pendant la période de formation

Answer 2

II. Conséquences d’un acte pris par une société en formation
DEFINITION:
- une société est dite en formation jusqu’à son immatriculation
-durant la période de formation certains actes peuvent être passés pour préparer le démarrage de l’activité

2. Actes pris pendant la période de formation
   Principe:
   –> La ou les personnes agissant au nom de la société en formation sont personnellement engagées vis-à-vis des tiers (solidaire si la société est commerciale)

Exception:
–> la société une fois immatriculé peut reprendre les actes accomplis en son nom

Question 3

III. Modalité des actes:

a) Actes passé avant la signature
b) actes passé entre la signature des statuts et l’immatriculation
c) décision d’AG postérieure

Answer 3

III. Modalité des actes:

a) Actes passé avant la signature
- -> état des actes annexé aux statuts et signé par les associés
- -> La signature des statuts par les associés et l’immatriculation au RCS emportent alors reprise automatique et rétroactive des engagements par la société

b) Actes passé entre la signature des statuts et l’immatriculation
- -> mandat précis donné à l’un des associés

c) Décision d’AG postérieur
- ->si l’acte n’a pas l’objet d’une des modalités précédentes

LA SOCIETE IMMATRICULEE DEVIENT CONTRACTANTE DE FACON RETROACTIVE