Chapitre 12: Les sociétés civiles

Question 1

I. Condition de fonds

1. Condition générale de validité des contrats
2. Minimum d’associés et maximum
3. Capital minimum ?
4. Quels apports ?
5. Particularité du numéraire
6. Objet social

Answer 1

I. Condition de fonds

1. Condition générale de validité des contrats
   - -> 4 C
2. Minimum d’associés et maximum
   - -> Min(2)
   - -> aucun max
3. Capital minimum ?
   - -> aucun et divisé en PS
4. Quels apports ?
   - -> tout
5. Particularité du numéraire
   - -> aucune règle sur la libération
6. Objet social
   - -> nature civile (pas commercial)

Question 2

II. Condition de forme

1. Les statuts sont obligatoirement
2. Publicité ?
3. PM quand ?

Answer 2

II. Condition de forme

1. Les statuts sont obligatoirement
   - -> rédigé par écrit et signés par chaque associé
2. Publicité ?
   - -> habituelle
3. PM quand ?
   - -> dès immatriculation

Question 3

III. Droit des associés

1. Information
2. 1. De manière permanente
3. 2. Avant chaque élection
4. Vote
5. 1. Les décisions qui excèdent le pouvoir du gérant
6. 2. A défaut
7. Bénéfice
8. Obligation aux dettes sociales
9. Retrait

Answer 3

III. Droit des associés

1. Information
2. 1. De manière permanente
      - -> peut prendre connaissance >=1/an au siège social des contrats des factures et des livres notamment
      - -> poser des questions au gérant qui est tenu de répondre par écrit dans un délai d’1 mois
3. 2. Avant chaque élection
      - -> le gérant doit adresser aux associés les convocations et les documents nécessaire aux décisions collectives au moins 15 jours avant la tenue de chaque assemblée
4. Vote
   - -> les décisions qui excèdent le pouvoir du gérant sont prises collectivement
   - -> à défaut c’est la règle de l’unanimité qui s’applique
5. Bénéfice
   - -> proportionnellement aux apports
6. Obligation aux dettes sociales
   –> indéfinie et conjointe
   = le créancier peut poursuivre individuellement si la MED reste vaine
   = fractionner les recours
7. Retrait
   - -> ou à défaut après autorisation à l’unanimité des autres associés
   - -> droit au remboursement de ses parts sociales

Question 4

III. Droit des associés

6. Droit de céder ses titres
7. 1. Les titres ne peuvent être cédées que :
8. 2. Exception
9. 3. Mais les statuts peuvent

Answer 4

III. Droit des associés

6. Droit de céder ses titres
7. 1. Les titres ne peuvent être cédées que
      - -> avec l’agrément de tous les associés
8. 2. Exception
      - -> sauf cessions faites à un descendant ou ascendant
9. 3. Mais les statuts peuvent
      - -> que l’agrément sera obtenu avec une majorité qu’ils déterminent
      - -> qu’il peut être donné par le gérant
      - -> ou que certaines personnes ne sont pas concernées par la procédure d’agrément

Question 5

III. Droit des associés
6. Céder ses titres
Etape 1:  LRAR/huissier
Etape 2: Décision collective
- 1er cas : Agrément donné ou aucune décision n'a lieu pendant un délai de 6 mois
- 2nd cas : Refusé
Etape 3: Cession

Answer 5

III. Droit des associés

6. Céder ses titres

Etape 1: LRAR/huissier
–> l’associé qui souhaite céder ses parts doit en notifier la Sté et chaque associé

Etape 2: Décision collective

> 1er cas : Agrément donné ou aucune décision n’a lieu pendant un délai de 6 mois

> 2nd cas : Refusé

• l’associé peut renoncer à la cession
• -> un associé peut se porter acquéreur
• -> si plusieurs associés se manifestent ils pourront obtenir des parts proportionnellement aux parts détenus avant cession
• -> la sté peut organiser un rachat des parts

Etape 3: Cession
–> par écrit et publié

Question 6

IV. Statut et nomination

1. Le gérant
2. 1. Nommé comment
3. 2. Durée
4. 3. Publicité ?
5. Rémunération
6. 1. A titre
7. 2. Gérant non associé
8. 3. Gérant associé

Answer 6

IV. Statut et nomination

1. Le gérant
2. 1. Nommé comment
      - -> statuts
      - -> acte ultérieur signé par les associés
      - -> décision des associés
3. 2. Durée
      - -> libre
4. 3. Publicité ?
      - -> habituelle
5. Rémunération
   - -> titre gratuit
6. 1. Non associé
      - -> assimilé à un salarié
7. 2. Associé
      - -> travailleur indépendant

Question 7

IV.

1. Pouvoir
2. 1. Associés
3. 2. Tiers
4. 3. Si plusieurs gérants ont été nommés

Answer 7

IV.

1. Pouvoir
2. 1. Associés
      - -> pouvoir les plus étendus pour agir dans l’intérêt de l’entreprise
      - -> limiter par les clauses statutaires limitatives
3. 2. Tiers
      - -> engage seulement si entre dans l’objet social
4. 3. Si plusieurs gérants ont été nommés
      - ->ils détiennent tous les pouvoirs
      - -> peuvent s’opposer mais inopposable aux tiers

Question 8

V. Obligation et responsabilité

1. Responsabilité
2. 1. Civile
3. 2. Pénale
4. 3. Fiscale

Answer 8

V. Obligation et responsabilité

1. Responsabilité

1.1. Civile
–> faute de gestion
–> violation des statuts
= action sociale ( 3ans)

1. 2. Pénale
      - -> infraction
2. 3. Fiscale
      - -> inobservation répétées et graves de la législation fiscale

Question 9

VI. Cessation

1. Cessation des fonctions
2. 1. Révocation
3. 2. DI ?
4. 3. Autres cas

Answer 9

VI. Cessation

1. Cessation des fonctions
2. 1. Révocation
      - -> à tout moment des associés représentant >50% des PS
      - -> ou une autre majorité prévue par le contrat
3. 2. DI ?
      - -> oui si pas de motif
4. 3. Autres cas
      - -> démission, dissolution de la société

Question 10

VII. Dissolution

1. Habituelle
2. Responsabilité

Answer 10

VII. Dissolution

1. Habituelle
2. Responsabilité
   - -> indéfinie et conjointe donc le créancier peut fractionner ses recours