4.2: Fonctionnement de la société: LES ASSOCIES

Question 1

I. Pouvoir des associés
A. En permanence
B. Avant une assemblée
C. Droit de poser des questions écrites sur la gestion de la société

Answer 1

I. Pouvoir des associés
A. En permanence: CONSULTER
–> droit pour tout associé de consulter au siège les documents sociaux relatifs aux 3 derniers exercices clos

B. Avant une assemblée: COMMUNICATION
–> 15 jours au moins avant la tenue de l’AG, chaque associé à le droit d’obtenir communication des documents soumis à l’assemblée

C. Droit de POSER DES QUESTIONS sur la gestion de la société
- Pour les associés de SA et SARL:
poser des questions écrites (obligation de réponse)

Question 2

II. Dispense de rapport de gestion

Answer 2

II. Dispense de rapport de gestion

• ->petites entreprises qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants:
• CA: 8000k
• Bilan: 4000k
• nb salarié: 50

–> en principe publié

Question 3

III. Décision collective
A. Droit participer
B. Quoi ?
1. Champ de compétence

C. Comment ?

Answer 3

III. Décision collective
A. Droit participer
–>tout associé à le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par un représentant

B. Quoi ?

1. Champ de compétence
   - -> décision ordinaire: qui n’affecte pas les statuts (approbation des comptes, nomination des dirigeants)
   - -> extraordinaire: changement de dénomination sociale, modification de l’objet, modification du capital

C. Comment ?
–> droit de vote attaché à chaque titre détenu par l’associé
–>interdiction de clause statutaire privant l’associé de ce droit
–> nb de voix proportionnel au nb de titres possédés
EXCEPTION: possibilité de plafonner les droits de vote: droit de vote double

Question 4

IV. Responsabilité des associés

1. Obligation aux dettes social
2. Cas SCA,SNC
3. Cas SARL, SA

Answer 4

IV. Responsabilité des associés

1. Obligation aux dettes social
   - est le fait qu’un créancier de la société puisse demander aux associés de régler les dettes de la société
2. Cas SCA, SNC
   - -> risque illimité
3. Cas SARL, SA
   - -> risque simplement au montant des apports

Question 5

V. Contours de l’obligation aux dettes social dans les société à risque ILLIMITE:

1. Dette sociale
2. Etendue

Answer 5

V. Contours de l’obligation aux dettes social dans les société à risque ILLIMITE:

1. Dette sociale
   - La dette doit avoir été contractée
   - -> au nom de la société
   - ->par le représentant légal
   - -> dans les limites de l’objet social
2. Etendue
   - Le régime de responsabilité diffère selon le caractère commercial ou civil:

–> COMMERCIALE:
- associé de SNC/ STE commandité ont la qualité de commerçant et répondent aux dettes sociale INDEFINIMENT (pour la totalité des dettes sociales sur leurs patrimoines personnels) et SOLIDAIREMENT (les créanciers peuvent se retourner contre n’importe quel associé pour régler les dettes)
L’associé pourra ensuite se retourner vers ses associés pour qu’ils assument la partie de la dette qu’il aura réglé aux créanciers

–> CIVILE: les associés d’une société civile répondent INDEFINIMENT des dettes sociales et conjointement (proportionnellement à leur part dans le capital social)

Question 6

V. Contours de l’obligation aux dettes social dans les société à risque ILLIMITE:

1. Dette sociale
2. Procédure

Answer 6

1. Dette sociale
   - La dette doit avoir été contractée
   - -> au nom de la société
   - ->par le représentant légal
   - -> dans les limites de l’objet social
2. Procédure
   - -> le créancier ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après vaine mise en demeure de la société par l’acte extrajudiciaire (huissier)
   - ->une mise en demeure est vaine si dans les 8 jours qui suivent l’acte d’huissier, la société n’a pas payé la dette