Chapitre 9: SA avec CA: administrateur

Question 1

I. Le CA
A. Statut et nomination des administrateurs
1. Par qui ?
2. Qui peuvent-ils être ?
3. Un salarié peut-il être administrateur ?
4. Un administrateur peut-il devenir salarié ?
=> il s’agit de quel type de convention
5. Nombre d’administrateur salarié

Answer 1

I. Le CA

A. Statut et nomination des administrateurs

1. Par qui ?
   - Par les associés à la constitution et sur décision d’AGO
2. Qui peuvent-ils être ?
   - tiers, actionnaires,
   - PP= être capable juridiquement
   - PM= donc nommer un représentant permanent, PP pour exercer les droits de l’administrateur
3. Un salarié peut-il être administrateur
   - Oui
   - -> travail soit effectif
   - -> CT antérieure au mandat d’administrateur
4. Un administrateur peut-il devenir salarié ?
   - SA doit être une PME au sens européen du terme:
   –> <250 salarié
   –> Total bilan <=43M€ ou CA <=50M€
   = CR
5. Nombre d’administrateur salarié
   - -> <1/3 des administrateurs en fonction
   - -> < l’âge fixé par les statuts
   - -> à défaut, le nombre d’administrateur ayant dépassé 70ans doit être <1/3 administrateur en fonction

Question 2

I. Le CA
B.  Les administrateurs
1. Combien
2. Hommes/Femmes
3. Le CA choisit parmi ses membre un président:
     3.1. PP ou PM ?    
     3.2. Condition d'âge
    3.3. Publicité ?
4. Durée du mandat

Answer 2

I. Le CA

B. Les administrateurs

1. Combien:
   - -> 3 à 18
   - -> les statuts peuvent fixer un nombre précis ou variable
2. Hommes/Femmes
   - -> dans société cotées (>=250 salariés, 50M€ bilan ou CA) = proportion de chaque sexe est de 40% et le non respect = nullité des délibérations
3. Le CA choisit parmi ses membre un président:
   –> PCA
   –> PP
   –> respectant la limite d’âge et à défaut 65ans
   = publicité
4. Durée du mandat
   –> prévue sans > 6ans
   = publicité

Question 3

III. Cumul mandat

1. Mandat de direction
   
   1. 1. Principe
   2. 2. Exception
         
         1. 2.1. Mandat direction supplémentaire :

Answer 3

III. Cumul mandat

1. Mandat de direction:

• En principe, une personne ne peut exercer qu’un seul mandat de direction:
• -> cette limite ne vaut que pour ces formes de mandat
• EXCEPTION:
  => Un mandat de direction supplémentaire est possible:
  –> dans une société contrôlée par la SA dans laquelle est exercée le mandat de direction
  –> dans une autre SA si aucune des 2 SA n’est cotée

Question 4

III. Cumul mandat

2. Mandat d’administrateurs (ou CS):

Answer 4

III. Cumul mandat

2. Mandat d’administrateurs (ou CS):
   - PP
   - -> ne peut cumuler plus de 5 mandats d’administrateurs

• EXCEPTION:
• ->un administrateur d’une société mère d’un groupe peut exercer un nombre illimité de mandats d’administrateurs dans les sociétés contrôlées par cette société

–> un administrateur d’une société contrôlée par une société mère peut détenir jusqu’à 4 autres mandats dans les sociétés contrôlées par cette société mère ( donc 5 comptent pour 1)

Question 5

III. Cumul mandat

3. Global
   
   3. 1. Mandat en quel qualité ?
   4. 2. Sans excéder ?
4. 3. Dans les sociétés cotées
5. 4. Exception et PP/PM ?

Answer 5

III. Cumul mandat

3. Global:
   –> de PCA, DG, membre du directoire, administrateur, CS
   = pas > 5

–> dans SA cotées qui emploient >=5000 salariés ou >=10000 salariés avec filiales
=mandat 5 à 3

> EXCEPTION
–> PP exerçant un mandat de direction peut détenir un nombre illimité de mandat d’administrateur ou de membre du CS dans les SA contrôlées par celle dans laquelle le mandat de direction est exercé

Question 6

III. Cumul Mandat

4. Sanction
   
   4. 1. Pas respect des règles alors
   5. 2. Dans quel de laps de temps ?
   6. 3. Si pas de démission alors
   7. 4. Conséquence

Answer 6

III. Cumul Mandat

4. Sanction:
   –> si pas respect des règles
   = démissionner de l’un de ses mandats dans les 3 mois de sa nomination

–> si fait pas = réputé avoir démissionné de son mandat le plus récent et restituer les rémunérations

Question 7

IV. Rémunération des membres du CA

1. Rémunération
2. Rémunérations exceptionnelles
3. Remboursements de frais

Answer 7

IV. Rémunération des membres du CA

1. Rémunération
2. Rémunérations exceptionnelles
   - -> il s’agit de CR
3. Remboursements de frais
   - -> pour les dépenses engagées par la société

Question 8

V. Pouvoir du CA

1. Généraux
2. De contrôle
3. Condition de vote
   
   3. 1. Quorum
   4. 2. Majorité
   5. 3. En cas de partage des voix
4. Responsabilité
5. Responsabilité civile

Answer 8

V. Pouvoir du CA

1. Généraux
   - -> détermine les orientations de l’activité de la société et veille à la mise en oeuvre
2. De contrôle
   - ->contrôle et vérifications qu’ils jugent opportuns
3. Condition de vote
   - Quorum
   - -> >=50% (toute clause contraire et réputé non écrite)
   - Majorité
   - -> 50%+1

• En cas de partage des voix
• -> PCA est prépondérant

4. Responsabilité
   - diligence =pas faute gestion
   - discrétion =pas divulguer d’info confidentielles
   - loyauté
5. Responsabilité civile
   = préjudice/fait générateur/lien de causalité

Question 9

VI. Cessation des fonctions 
A. Administrateurs peuvent cesser leurs fonctions:
  1.1. Si 
  1.2. Si
B. Révocables ? 
    1.1. Quand ?
    1.2. DI quand ?
    1.3. Publicité ?

Answer 9

VI. Cessation des fonctions et cooptation

A. Administrateurs peuvent cesser leurs fonctions:

• -> si arrive à terme
• -> démission sans mais ne peut pas être donnée dans l’intention de nuire

B. Révocables quand ?

• -> à tout moment par AGO
• ->contradictoire et l’administrateur peut demander des DI si dans circonstances vexatoires ou injurieuses
• -> publier pour opposable aux tiers

Question 10

VII. Cooptation
A. 0
B. 3
C.+

Answer 10

VII. Cooptation
A. 0 < 3
-Cooptation interdite
–>nb d’administrateur < min légale (nommer par AG)

B. 3

• Obligatoire
• ->si < min statutaire mais >= au min légale (AG)

C. +

• facultative
• -> AG