Chapitre 6:SEP

Question 1

B. Constitution de la SEP

1. Définition
2. Prouver l’existence d’une SEP

Answer 1

I. Constitution de la SEP

1. Définition
   - -> un contrat de société non immatriculé qui doit respecter les conditions générales de validité des contrats
2. Prouver l’existence d’une SEP
   - –> tout moyen

Question 2

1. Participants
   
   1. 1. Minimum
   2. 2. La capacité juridique; PP/PM ?
   3. 3. Si commerciale
   4. 4. Si civile
   5. 5. Si libérale
2. Les apports
3. 1. Quels apports ?
4. 2. Condition de libération ?
5. 3. L’apport dans son cas est une :

Answer 2

I. SEP

1. Participants
   
   1. 1. Minimum
         
         • -> >= 2, sans maximum
         • -> PP/PM
   2. 2. La capacité juridique
         
         • -> des participants dépend de l’objet de la SEP
   3. 3. Si commerciale
         
         • -> les participants doivent avoir la capacité commerciale donc les mineurs non émancipés et incapables majeurs ne peuvent pas être participants
   4. 4. Si civile
         
         • -> les participants doivent avoir la capacité civil
   5. 5. Si libérale
         
         • -> les participants ne peuvent être que des personnes physiques.
2. Les apports
3. 1. Quels apports ?
      - -> tout
4. 2. Condition de libération ?
      - -> aucune
5. 3. L’apport dans son cas est une :
      - -> mise à disposition au gérant

Question 3

1. Objet social
2. 1. Doit être
3. 2. Si objet social est :
4. Partage des bénéfices, contribution au perte:
5. Affectio societatis:
6. Durée:

Answer 3

1. L’objet social doit être licite:
   - -> non-interdite par la loi et ne doit pas correspondre à une activité demandant une forme juridique

• -> si objet social est:
• COMMERCIAL: SEP obéit au règle de fonctionnement des SNC
• CIVIL: SEP OBEIRA au règle de fonctionnement des sociétés CIVILES

2. Le contrat doit prévoir le partage des bénéfices
   - ->Les clauses léonines demeurent interdites.
3. Particulièrement important dans le cas des SEP, il permet de démontrer l’existence de la société.
4. Immatriculée ou pas, c’est la seule société dont la durée peut être indéterminée.

Question 4

I. SEP

1. 1. Société de fait
2. 2. Société créée de fait
3. 3. Société en participation

Answer 4

• Société de fait
  —>Une société fonctionne mais doit être annulé suite à une irrégularité
• Société créée de fait
  —>Les associés ne sont pas rendus compte qu’ils ont créé une société
• Société en participation
  —>Ne veulent pas être immatriculés

Question 5

C. Fonctionnement de la SEP

1. 1. Personnalité morale ?
2. 2. Conséquence d’une absence de personnalité morale ?
3. 2. Qui concluent les actes pour le fonctionnement alors ?

Answer 5

• Pas de personnalité morale donc pas titulaire de droit
• -> pas possibilité d’action en justice
• -> pas propriétaire de bien
• -> ne peut pas être débiteur et créditeur

Ce sont les gérants et les participants qui concluent en leur nom les actes nécessaires au fonctionnement de la SEP.

Question 6

Gérance:
A. Pouvoir du gérant
1.  Vis à vis des participants:
2. Vis à vis des tiers
   2.1. SEP occulte
   2.2. SEP ostensible

Answer 6

A.
1° Vis à vis des participants:
–>le gérant agit dans le cadre de l’intérêt social et des statuts. Il peut voir sa engagée par toute faute de gestion même non détachable de ses fonctions.

2° Vis à vis des tiers:
–>Si SEP OCCULTE: pour les tiers alors le gérant engage sa seule responsabilité

–>Si SEP OSTENSIBLE pour les tiers alors le gérant engage la responsabilité de tous les participants de manière
= indéfinie et solidaire (objet commerciaux)
= indéfinie et conjointe (objet civil)

Question 7

A. Dissolution spécifique aux SEP

1. Pour toute les SEP
   
   1. 1. Qui à un intérêt à demander dissolution ?
   2. 1. Critère
2. SEP à nature commerciale
   
   2. 1. Fin quand ?
   3. 2. Les statuts peuvent-ils prévoir autrement ?
3. Liquidation
4. 1. Une SEP fait-elle une liquidation ?
5. 2. Publicité
6. 3. Qui procède au règlement des comptes ?
7. 4. En principe chaque participant
8. 5. Si bien en indivis
9. 6. Pour les dettes sociales ?
10. 7. Responsabilité ?

Answer 7

I. SEP

1. 1. Qui à un intérêt à demander dissolution ? - ->  tous participants peut demander dissolution de la société par notification aux autres participants. - ->être de bonne foi et non-réalisée à contre-temps

2. SEP à nature commerciale:
   - ->décès d’un participant
   - ->révocation d’un gérant si tous sont gérants
   - ->révocation d’un gérant nommé par les statuts.
   - ->mise sous tutelle ou faillite personnelle d’un participant
   - -> les statuts peuvent prévoir les conditions contraires.
3. Liquidation
   3. 1. Une SEP fait-elle une liquidation ?
         
         • -> n’ayant pas de patrimoine il n’y a pas de liquidation
   4. 2. Publicité ?
         
         • -> pas de publication de la dissolution.

3.3. Qui procède au règlement des comptes ?
–> le gérant ou la personne nommée comme liquidateur
–> procédera à un règlement des comptes
= consiste à partager les biens affectés à la société ainsi que les bénéfices ou pertes

3. 4. En principe  - -> chaque participant reprend ces apports

3. 5. Si bien en indivis - -> partagé selon les règles prévues par les statuts ou en silence de ceci, proportionnellement aux apports

3. 6. Pour les dettes sociales ? - -> chaque participant est responsable vis à vis des créanciers des dettes qu'il a contracté en son nom pour la société

3. 7. Responsabilité ? - ->les participant sont responsable de manière conjointe/solidaire et indéfinis lorsque l'existence de la société est révélée aux créanciers.