Chapitre 4.1: Fonctionnement de la société: DIRIGEANTS

Question 1

I. Organes dirigeants:
Définition:
a) Dirigeant
b) Mandataire sociale
c) Représentant légal

Answer 1

I. Organes dirigeants:
Définition:

a) Dirigeant
- -> est un mandataire sociale qui peut également être investi du pouvoir de représentation légale

b) Mandataire sociale
- ->personne qui agit au nom et pour le compte de la société

c) Représentant légal
- ->dispose du pouvoir d’engager la société dans ses rapports avec les tiers

Question 2

II. Organes de direction:

a) SNC, SARL, SCA, SC
b) SAS
c) SA:
- -> Classique
- -> dualiste

Answer 2

II. Organes de direction:

a) SNC, SARL, SCA, SC
- ->gérance unique ou cogérance
- -> PP/PM
- -> OBLIGATOIREMENT PP DANS SARL

b) SAS
- ->Président, représentant légale
- ->PP/PM

c) SA:
- Classique:
- ->CA (organe collégial, PP/PM; pouvoir gestion et de contrôle)
- ->DG: représentant légale: PP

• Dualiste:
• ->Directoire: représentant légale PP
• -> Surveillance: pouvoir de contrôle, PP/PM

Question 3

III. Comment cumuler une fonction si mandataire ?

Answer 3

III. Comment cumuler une fonction si mandataire ?

• peut cumuler ses fonctions avec un CT si:
• -> travail effectif
• ->lien de subordination
• ->fonctions distinctes de celles de direction

Question 4

IV. Obligations et responsabilités des dirigeants

1. Responsabilité Civile des dirigeants
   a) Vis-à-vis de la société:
   2) Responsabilité pénale:
   3) Responsabilité fiscale

Answer 4

IV. Obligations et responsabilités des dirigeants

1. Responsabilité Civile des dirigeants
   a) Vis-à-vis de la société:
   - ->violation de la loi, des statuts, faute de gestion
   - -> qui cause un préjudice à la société

= ACTION SOCIALE (ut singuli, ut plures, ut universi)
= prescrit sous 3ans à compter du fait dédommageable ou de sa révélation
= toute clause qui soumet l’action à un avis ou autorisation est réputée non écrite

b) Vis-à-vis des associés:
–>violation de la loi, des statuts
–> qui cause un préjudice à l’associé
= exigence d’un préjudice personnel subi par l’associé, distinct de celui causé par la société

c) Vis-à-vis des tiers:
–>violation de la loi, des statuts, faute de gestion
–> qui cause préjudice à un tiers
= exigence d’une faute séparable des fonctions (faute intentionnelle et incompatible avec le mandat social)

2) Responsabilité pénale:
- -> infraction

3) Responsabilité fiscale:
- -> fraude ou inobservation des obligations fiscales