4.3: Fonctionnement de la société: Les contrôles

Question 1

I. Contrôle interne:

1. CA:
2. CS:
3. Représentants des salariés

Answer 1

I. Contrôle interne:

1. CA:
   - ->possibilité de procéder à toutes vérifications et contrôles opportuns
2. CS:
   - ->exercice par le CS d’une mission de contrôle permanent de la gestion
3. Représentants des salariés:
   - ->CSE
   - ->droit d’alerte du CSE
   - -> représentant lors des CA de SA

Question 2

II. Contrôle externe:

1. CAC:
2. Mission:
3. Responsabilités:

Answer 2

1. CAC:
   - Nomination:
   - -> par associés ou par décision de justice pour 6 exercices en principe
   - ->obligatoire ou facultative selon les structures
   - ->soumise à des incompatibilité (déontologie) pouvant remettre en cause son indépendance
2. Mission:
   - Audit légale
   - En permanence
   - Occasionnellement
3. Responsabilités:
   - -> civile: faute ou négligence
   - -> professionnelle: manquement déontologie
   - -> pénale: complice d’infraction