chapitre 20: procédure

Question 1

I. Le rôle de la procédure d'alerte:
A. Procédure ad hoc
1. Les associés et les membre du CSE
   1.1. Qu'ont les associés et membres du CSE ?
2. Le CAC 
   2.1. Si le CAC rencontre quoi ?   
   2.2. Alors ?
3. A défaut de réponse
4. A l'issue
   4.1. De quoi ?
   4.2. Si le CAC constate quoi ?
   4.3. Il informe qui ?

Answer 1

I. Le rôle de la procédure d’alerte:

A. procédure ad hoc:

1. Les associés mais aussi les membre du CSE :
2. 1. Qu’ont les associés et membres du CSE ?
      - -> Un droit d’alerte
3. Le CAC ?
   
   2. 1. Si le CAC rencontre quoi ?
         - -> des fait de nature compromettre la continuité de l’exploitation
   3. 2. Alors ?
         
         • -> il doit informer le dirigeant et demander explication + réponse communiqué au TJ
4. A défaut de réponse:
   –> sous les 15 jours ou en cas de réponse insuffisante
   = doit convoquer les associés et fournir un rapport spécial sur les raisons de l’alerte
5. A l’issue
   - -> de l’assemblée des associés
   - -> si le CAC constate que les décisions prises ne sont pas suffisantes
   - -> il informe le président du TC qui pourra ensuite mettre en place des mesures adaptées.

Question 2

II. La procédure de conciliation

1. Définition
2. Procédure
3. 1. Demande par qui ?
4. 2. Nomination par? De qui ?
5. Mission
   
   3. 1. De qui ?
   4. 2. Est de quoi ?
   5. 3. Que se passe-t-il pendant la durée de la procédure ?
6. Accords
   
   4. 1. Accord trouvé ?
7. 2. Accords prend fin :

Answer 2

II. La procédure de conciliation

1. Définition
   - -> procédure lorsqu’une entreprise subis des difficultés réelles ou prévisible et à condition de ne pas être en cessation de paiement ou de l’être depuis moins de 45 jours
2. Procédure
3. 1. Demande par qui ?
      - -> peut être demandée que par le dirigeant d’une entreprise
4. 2. Nomination par?
      - -> le tribunal
5. 3. De qui ?
      - -> un tiers conciliateur pour une durée de quatre mois maximum et éventuellement prorogé

2. 4. Publicité ?  - -> pas de publicité car seul le commissaire aux comptes doit être averti de la nomination du liquidateur

3. Mission
   
   3. 1. De qui ?
         
         • -> du conciliateur
4. 2. Est de quoi ?
      - -> favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le dirigeant de l’entreprise et ses principaux créanciers
5. 3. Que se passe-t-il pendant la durée de la procédure ?
      - -> le dirigeants continue à exercer normalement ses fonctions
      - -> les créanciers conserve le droit d’agir contre l’entreprise
6. Accords
7. 1. Accord trouvé ?

• Débiteur et créanciers peuvent demander au juge de constater l’accord par une ordonnance ce qui permet de lui donner force exécutoire (confidentiel)
• Le débiteur peut demander une homologation de l’accord par le tribunal à fin de sécuriser il faut pour cela que l’entreprise ne soit pas en cessation de paiement :
• -> que l’accord ne porte pas atteinte aux droit des créanciers qui ne l’auraient pas signé
• -> que la pérennité de l’entreprise soit assuré
• -> l’homologation donne force exécutoire de plus avec l’homologation les créanciers signataire perdent leur droit de poursuites individuelles d’action en justice contre le débiteur pendant la durée de l’accord en contrepartie bénéficient d’un privilège sur le paiement de la créance par rapport aux autres créanciers
• -> l’homologation donne lieu à publicité via une insertion dans le JAL
  4. 2. Accord constaté ou homologué prend fin :
• -> de plein droit si le débiteur a répondu complètement à ses engagements
• -> sur demande en justice d’une des parties à l’accord est le créancier ne respecte pas ses engagements
• -> si une procédure collective est ouverte contre le débiteur

Question 3

III. La procédure de sauvegarde

1. Définition
   
   1. 1. S’applique à qui ?
   2. 2. Les entreprises doivent quoi ?
2. Rôle du débiteur
   
   2. 1. Que peut faire le débiteur
   3. 2. Si le tribunal accepte
   4. 3. Qui le tribunal va nommer ?
   5. 4. Publicité ?
3. Période d’observation
4. 1. Durée ?
5. 2. Que fait le dirigeant ?
6. 3. A l’issue de la période
7. 4. Durée de ce plan:
8. 5. Si débiteur exécute pas son engagement ?

Answer 3

III. La procédure de sauvegarde

1. Définition
   - -> s’applique à tous les professionnels, personnes physiques ou morales qui subissent des difficultés mais qui ne sont pas encore en cessation de paiement
   1. 2. Les entreprises doivent quoi ?
         
         • -> présenter des chances de surmonter leurs difficultés l’objectif de cette procédure est d’agir avant la cessation des paiements de prendre des mesures durable pour résoudre les difficultés des entreprises
2. Rôle du débiteur
   
   2. 1. Que peut faire le débiteur
         
         • -> peut demander l’ouverture d’une procédure au tribunal de commerce
         • -> la demande doit préciser la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lequel elle ne parvient pas à les surmonter
   3. 2. Si le tribunal accepte
         
         • -> il prononce un jugement d’ouverture de sauvegarde
   4. 3. Qui le tribunal va nommer ?
         
         • -> un juge commissaire (veille bon déroulement)
         • -> un mandataire judiciaire
         • -> un administrateur judiciaire (obligatoire si + 20salariés)
         • -> un représentant des créanciers
   5. 4. Publicité ?
         
         • -> Oui
3. Période observation
4. 1. Durée
      - -> 6 mois max et peut être renouvelé sans pouvoir excéder 18 mois
5. 2. Que fait le dirigeant ?
      - -> reste à la tête de son entreprise assisté ou non de l’administrateur judiciaire
      - -> il lui est interdit de payer toute créance antérieur au jugement d’ouverture
      - -> il doit établir un bilan économique et social de la de l’entreprise et un inventaire de ses biens
      - -> les créanciers perdent leur droit de poursuite individuelle et disposent de 2 mois pour déclarer leurs créances sous peine de forclusion
6. 3. A l’issue de la période :
      - -> si la période a montré que l’entreprise a des chances d’être sauvegardée
      - -> le dirigeant établi un plan de sauvegarde qui prévoit les différents échéances, remise de dette qui doivent être accepté par les créanciers
7. 4. Durée de ce plan :
      - -> < 10 ans si le tribunal estime que ce plan est correct
      - -> il prend une ordonnance pour le mettre en œuvre
      - -> qui donne lui à publicité et un commissaire à l’exécution au plan suivra le déroulement.
8. 5. Si le débiteur n’exécute pas ses engagements
      - -> le tribunal peut décider de mettre fin au plan
9. 6. Si on ne peut éviter la cessation de paiement ?
      - -> le tribunal prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement

Question 4

IV. Le redressement judiciaire

1. Définition:
2. 1. Procédure initiée par qui ?
3. 2. Si recevable
4. 3. Période suspecte
5. 4. Dans cette période
6. 5. Le but de cette période ?
7. Période d’observation
8. A l’issue de la période d’observation
   
   3. 1. Si possibilité de maintenir l’emploi et assurer le paiement des quoi ?
   4. 2. Alors quoi ?
   5. 3. Si le plan est correct ?
   6. 4. Publicité ?
   7. 5. Nomme qui ?
   8. 6. Si débiteur n’exécute pas ses engagements ?
   9. 7. Si poursuite pas possible ?

Answer 4

IV. Le redressement judiciaire

1. Définition
   - -> adressé au même professionnel que la procédure de sauvegarde mais le débiteur doit déjà être en état de cessation de paiement sans que la situation ne soit définitivement compromise
2. 1. Procédure initiée par qui ?
      - -> la procédure initiée par une demande auprès du tribunal de commerce ou judiciaire:
      - -> par le débiteur dans les 45 jours de sa cessation de paiement
      - -> mais aussi par les créanciers impayés ou par le procureur de la république, s’ils connaissent la situation de l’entreprise
3. 2. Si recevable
      - -> le tribunal va prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui fait objet de publicité et fixe la date retenue pour la cessation des paiements
4. 3. Période suspecte
      - -> 18 mois maximum

1. 4. Dans cette période ? - -> certains actes passés par le dirigeant sont annulés 

1. 5. Le but de cette période ?
      - -> éviter que le dirigeant ne connaisse la situation de l’entreprise et qu’il en profite pour organiser la cessation des paiements
2. Période d’observation
   –> idem que PS
   –> un administrateur judiciaire est toujours nommé
   =le juge lui donne soit la mission d’assister le dirigeant dans la gestion de l’entreprise soit la mission d’assurer la gestion à la place du dirigeant
3. A l’issue de la période d’observation
   
   3. 1. Si possibilité de maintenir l’emploi et assurer le paiement des quoi ?
         
         • -> des passif de dirigeants
   4. 2. Alors quoi ?
         
         • -> l’administrateur judiciaire établit un plan de redressement qui prévoit un certain nombre de mesures mais < 10 ans
   5. 3. Si le plan est correcte
         
         • -> prend une ordonnance pour la mise en œuvre
   6. 4. Publicité ?
         
         • -> Oui
   7. 5. Nomme qui ?
         
         • -> un commissaire à l’exécution du plan pour en suivre le déroulement
   8. 6. Si débiteur n’exécute pas ses engagements ?
         - -> le tribunal peut décider de mettre fin au plan et de placer l’entreprise en liquidation judiciaire
   9. 7. Si poursuite pas possible ?
         - -> le tribunal va prononcer la transformation de la procédure en liquidation judiciaire

Question 5

Liquidation judiciaire

1. Procédure
2. Objectif
3. Initiation de la procédure
4. Le tribunal
5. Période suspecte
6. L’activité cesse ou non ?
7. Rôle du liquidateur commissaire

Answer 5

. Liquidation judiciaire:

1. Procédure:
   - -> Doit être en état de cessation de paiement et la survie de l’entreprise est manifestement impossible
2. L’objectif
   - -> transformer ses actifs en liquidités afin de désintéressé au mieux les créanciers
3. La procédure est initiée
   - -> par une demande auprès du tribunal de commerce tribunal judiciaire du débiteur dans les 45 jours
   - -> aussi d’un créancier impayé
   - -> du procureur de la république s’ils connaissent la situation de l’entreprise
4. Le tribunal peut aussi céder à lui-même suite à l’échec d’une autre procédure:
   - -> prononce alors l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la publicité
   - -> comme dans le redressement judiciaire commencer par fixer la date retenue pour la cessation des paiements
5. Période suspecte:
   - Il va nommer:
   –> un juge commissaire
   = veille au bon déroulement de la procédure

–> un mandataire liquidateur
= rôle d’accomplir les tâches propres à la liquidation

6. L’activité cesse:
   - MET FIN AUX FONCTIONS DU DIRIGEANT
   - ->LES CONTRATS DE TRAVAIL SONT ROMPUS
   - -> entraine l’arrêt des POURSUITES INDIVIDUELLES
   - ->arrête le cours des intérêts sauf pour les prêts de plus d’ 1 an
   - ->déclarer créances sous 2 mois
   - -> entraine l’exigibilité de toutes les dettes
7. Rôle du liquidateur commissaire:
   - -> vérifier les sommes réglés par l’entreprise
   - -> établir une HIERARCHIE DES CREANCIERS sous le contrôle du juge commissaire
   - -> procéder à la vente des biens détenus par l’entreprise et avec les fonds dégagées, il paiera les créanciers selon l’ordre établi
   - -> si réussi à tout payer le tribunal prononce la clôture de la liquidation pour extinction du passif et l’entreprise retrouve ses droits sur le boni de liquidation

Autrement

• -> dissolution pour insuffisance d’actif
• -> radié RCS s’il s’agit d’une société

Question 6

I. Procédure ad hoc
B. Mandat
1. Constat des difficultés que l’entreprise ne pourra seul surmonter sans être encore au cessation de paiement
2. Rôle du mandataire
3. Procédure confidentielle
4. Arrivée au terme de la durée initialement prévu de la mission du mandataire

Answer 6

I. Procédure ad hoc

B. Mandat
1) Cas où le dirigeant constate des difficultés que l’entreprise ne pourra surmonter seul sans être encore en cessation des paiements:

• -> il peut demander au tribunal de commerce de nommer un mandataire
• -> s’il accepte la demande du président il va nommer un tiers compétent comme mandataire
• -> il va alors fixer la durée de la mission ainsi que ses objectifs principaux et sa rémunération

2. Le rôle principal du mandataire
   - -> rechercher des solutions aux difficultés rencontrées par l’entreprise
   - > il s’agit de négociation ses interlocuteurs ne sont pas tenus d’accepter les propositions.
3. Procédure confidentielle
   - ->Donc n’est soumis à aucune publicité par ailleurs si le CAC il existe doit être informé, le dirigeant de l’entreprise garde ses fonctions
   - -> il est juste épaulé
4. Arrivée au terme de la durée initialement prévu de la mission du mandataire
   - Sur décision du juge à la demande de l’entreprise le juge remets alors au président du tribunal qui constate:

• SOIT
• ->un succès un accord amiable été trouvé et l’entreprise met alors fin à ses difficultés
• -> un échec des difficultés de l’entreprise perdure le président du tribunal pourra alors mettre en place une autre procédure de redressement judiciaire