Chapitre 10: CONSTITUTION de la SAS et SASU:

Question 1

I. Constitution de la SAS: risque limitée

1. Condition de fond
2. 1. Associés
3. 2. PP/PM ?
4. 3.Montant fixé comment ?
5. 4. Capital variable ?
6. Apports

Answer 1

I. Constitution de la SAS: risque limitée

1. Condition de fond
   a) Associés
   - -> >=1 associé
   - -> PP/PM

b) Capital
- ->montant librement fixé par les statuts
- -> capital variable possible

c) Apports
- Numéraire
- ->1/2 à la constitution
- -> solde dans les 5 ans

• Nature
• idem SA
• En industrie:
• -> doivent être prévu par les statuts

Question 2

I. Constitution de la SAS: risque limitée

2. Condition de forme
3. 1. Généralité
4. 2. Publicité
5. 3. Si associé unique concernant publicité ?

Answer 2

I. Constitution de la SAS: risque limitée

2. Condition de forme
   - -> Acte conclus entre associés
   - ->mentions obligatoires
   - -> Jal -> demande d’immatriculation -> dépôt greffe ->immatriculation RCS ->BODACC

Si SAS présidée par un associé unique PP
= dispense BODACC

Question 3

II. Evolution de la SAS

1. Opérations sur le capital
   a) Augmentation
   - numéraire
   - nature
2. 4. Incorporation de réserve est décidé comment ?
3. Emission d’obligation
4. 1 Quand ?
5. 2. Le CAC doit procéder à quoi ?

Answer 3

II. Evolution de la SAS

1. Opérations sur le capital
   a) Augmentation du capital
   - Numéraire
   –> libération des apports:
   = 1/4 et le solde dans les 5 ans
   = +totalité prime d’émission

• Nature: idem que constitution
• Par incorporation de réserve:
• -> augmentation du capital est décidé collectivement
• Emission d’obligation
• -> peut émettre si son capital est entièrement libérée
• -> si pas encore établi deux bilans alors un CAC doit procéder à une vérification de l’actif/passif

Question 4

II. Evolution de la SAS

1. Opération sur le capital
2. 1. Réduction
   2. 1.1. Décision prise comment ?
   3. 1.2. Qui rédige quoi ?
3. Transformation
4. 1. A quelle proportion des associés ?
5. Dissolution

Answer 4

II. Evolution de la SAS

1. Opération sur le capital
   a) Réduction
   - -> décision prise collectivement
   - -> rapport du CAC
2. Transformation
   - ->unanimité des voix des associés
3. Dissolution
   - -> <1/2…. (alors 4 mois pour consulter les associés)
   - -> si écartée
   - -> EXCEPTION: toutes les parts en une seule main

Question 5

SASU

1. Dissolution
2. 1. Associé unique est PP
3. 2. Associé unique est PM

Answer 5

SASU

1. Associé unique est PP
   - -> la société est liquidée
2. Associé unique est PM
   - -> la dissolution entraîne une transmission universelle du patrimoine