Chapitre 21: pénale

Question 1

I. Condamnation pénale

1. Sur quoi repose une condamnation pénale :

Answer 1

I. Condamnation pénale

1. Sur quoi repose une condamnation pénale :

• une violation de la loi issue d’une action ou omission d’une PP/PM
• un élément moral, matériel, légal

Question 2

II. Abus de confiance:

1. élément légal
2. élément matériel
3. élément moral

Answer 2

II. Abus de confiance

1. élément légal
   - -> le CP prévoit des sanctions
2. élément matériel
   - -> une chose remise volontairement à l’auteur de l’infraction, dans le cadre d’un contrat, ce contrat doit être remis à titre précaire avec une obligation de restitution
   - -> détournement de cette chose au préjudice de la victime
3. élément moral
   - -> agi intentionnellement et avoir conscience de commettre un délit.

Question 3

Escroquerie:

Answer 3

1. élément légal
   - -> prévu dans CP
2. Matériel
   - -> utilisation de manœuvre frauduleuses, ces manœuvres doivent avoir été déterminante pour la réalisation de l’infraction
   - -> remise d’une chose ou la fourniture d’un service au profit de l’escroc
3. Moral :
   - -> intention frauduleuse avec la connaissance du caractère illicite qui s’en suit

Question 4

Faux et usage de faux:

Answer 4

1. Légal :
2. Matériel
   - -> document ayant une valeur juridique
   - -> une altération de la vérité (original falsifié, original fabriqué (faux intellectuel))
   - -> document non falsifié mais dont le rédacteur sait qu’il énonce des choses inexactes pour une utilisation de ce document pour faire valoir des droits
3. Moral
   - -> conscience de produire un document non valable

Question 5

Recel

1. Légal
2. Matériel
3. Moral

Answer 5

Recel

1. Légal
   - -> prévu dans CP
2. Matériel
   - -> délit de conséquence: il ne peut exister que parce qu’il y a eu un crime ou délit préalable
   - -> il faut également la détention ou dissimulation d’un élément provenant d’un crime ou d’un délit ou de tirer profit d’un élément provenant d’un crime ou délit
3. Moral
   - -> l’auteur doit avoir connaissance de l’origine frauduleuse

Question 6

Abus de bien sociaux

1. Légal
2. Matériel
3. Moral

Answer 6

Abus de bien sociaux

1. Légal
2. Matériel
   - -> usage anormal des biens ou des crédits de la société
   - -> contraire à l’intérêt
3. Moral

Question 7

Présentation ou publication de compte annuels ne donnant pas une image fidèle

1. Légal
2. Matériel
3. Moral

Answer 7

Présentation ou publication de compte annuels ne donnant pas une image fidèle

1. Légal
2. Matériel
   - -> production de comptes inexactes
   - -> correspondent pas aux critères de sincérité et d’image d’image fidèle
   - -> présentation de ces comptes lors des AG ou mise à disposition
3. Moral

Question 8

Surévaluation des apports

1. Légal
2. Matériel
3. Moral

Answer 8

Surévaluation des apports

1. Légal
2. Matériel
   - -> l’apport doit être manifestement excessif
3. Moral