Chapitre 3: CONSTITUTION DES SOCIETES

Question 1

I. Les associés

A. Définition

Answer 1

I. Les associés
A. Définition
-Sont des personnes physiques ou morales qui s’engagent dans le contrat de société.

Question 2

1. Mineur
   a- Non-émancipé
   b- Emancipé

Answer 2

1°MINEURE:

• NON EMANCIPE:
• -> peuvent être associé dans une société qui PAS BESOIN D’ÊTRE COMMERCANT
• ->sinon ce sont leur responsables légaux qui agissent en leur nom et doivent être protégé par le juge des contentieux de la protection

-EMANCIPE: IDEM
Sur autorisation du juge des contentieux de la protection il peut exercer dans les sociétés nécessitant la qualité de commerçant.

Question 3

2. Incapable majeur:
a-Personne sous sauvegarde de justice
b-Personne sous curatelle
c-Personne sous tutelle
d- Les étrangers:
e-Incompatibilité et interdiction

Answer 3

2. INCAPABLE MAJEUR

a) SAUVEGARDE DE JUSTICE
- -> être associé dans n’importe quelle société
- ->toutefois, ils ne peuvent effectuer sous peine de nullité effectuer des actes pour lesquels ils nécessitent d’être accompagnés.

b) CURATELLE
- -> peut pas si faut être commercant

c) TUTELLE
- -> Ne peuvent pas être associés dans les sociétés nécessitant le statut de commerçant et devra être assisté par son tuteur dans les autre sociétés

d) ETRANGERS
- >Pour les étrangers ressortissant de l’UE, pas de problème mais hors U.E alors nécessite une carte de résident ou de séjour temporaire.

e) PROFESSION LIBERALE
- Fonctionnaire
- Personnes condamnées: qui par déchéance sont frappés d’interdiction commerciale.

Ils ne pourront être associés dans les sociétés nécessitant la qualité de commerçant mais pourront y être dans les autres( PAS SNC,SCA,SCS)

Question 4

3. Les associés, personnes morale

Answer 4

Ils peuvent s’associer librement pour la création d’une société

En ce qui concerne les personnes morale de droit public:

• L’Etat via agence des participations peut devenir associé s’y une loi l’y autorise
• Les collectivités ne peuvent devenir associés que de société d’économie mixtes locale.