Evaluation fonctionnelle du handicap : législation Flashcards
Législation: loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a transformé l’approche du handicap en France. Elle définit le handicap: « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Les grands principes de la loi:
• droit à compensation des personnes handicapées (figure2.1), quels que soient leur âge, leur mode de vie ou l’origine du handicap. En fonction du projet de vie de la personne
est élaboré un plan de compensation se traduisant par une prestation de compensation. Cette prestation de compensation correspond aux besoins de la personne: aides humaines (y compris aux aidants familiaux), techniques, aménagement du logement, du véhicule, surcoût des transports, aides animalières… ;
• amélioration des ressources ;
• accessibilité dans tous les lieux pour tous ;
• scolarité (cf. item 54 au chapitre 4) ;
• emploi (cf. infra) ;
• nouvelle organisation avec création:
– de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (cf. encadré) ;
– des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (cf. encadré).
CNSA
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
MDPH
Maisons départementales des personnes handicapées
CDAPH
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (commission départementale)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est un établissement public créé par la loi du
30 juin 2004. La loi sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de:
• financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ;
• garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps ;
• assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.
La CNSA est donc à la fois une « caisse » chargée de répartir les moyens financiers et une « agence » d’appui technique. Elle rassemble
l’essentiel des moyens de l’État et de l’assurance maladie consacrés à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Son budget pour 2014 était de 14 milliards d’euros. Elle verse aux conseils généraux dans les départements une partie de ces ressources pour contribuer à financer les aides individuelles : l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées, la prestation de compensation pour les personnes handicapées et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
La CNSA répartit l’autre partie de ces ressources en
matière d’offre collective et avec les services de l’État au niveau local ; la CNSA identifie les priorités dans ce domaine. Elle arrête ensuite pour chaque département, sur la base d’une analyse régionale des besoins, le montant des dotations annuelles destinées aux établissements et services médico-sociaux, accueillant ou accompagnant des personnes âgées et des personnes handicapées.
Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Placées sous la direction du président du Conseil général, leurs missions sont les suivantes:
• accueil ;
• informations ;
• accompagnement et conseils de la personne handicapée et de sa famille. Elles donnent accès aux différentes aides par l’intermédiaire de la CDAPH (cf. infra). Elles gèrent un fonds départemental de compensation du handicap: une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.
Définitions relatives au handicap: la CIF (classification internationale du fonctionnement)
L’OMS définit depuis 2001 le handicap comme un terme générique qui désigne les déficiences, les limitations d’activité (anciennement incapacités) et les restrictions de participation (anciennement handicaps ou désavantages sociaux). Le handicap désigne donc le versant négatif de ces composantes, alors que le fonctionnement en décrit le versant positif.
La CIF partie 1/2
• la partie 1 comporte:
– les fonctions organiques et structures anatomiques ; – les activités: elles concernent les fonctions (exécution d’une tâche): locomotion, communication, soins personnels, activités de la vie courante, contrôle sphinctérien ;
– la participation: elle concerne le rôle social de la personne, c’est-à-dire son implication dans une situation de vie réelle: vie personnelle, vie familiale, vie professionnelle (ou de formation) et vie sociale au sens large du terme (loisir, activités sociales…).
La CIF partie 2/2
• la partie 2 comprend:
– les facteurs environnementaux que la CIF distingue en facteurs individuels (environnement immédiat, domicile, lieu de travail ou école) et facteurs sociétaux (structures sociales, services, règles de conduite…) ;
– les facteurs personnels (caractéristiques de la personne: âge, sexe, condition physique…, qui ne sont pas listés dans la CIF).
