Ethique médicale : Tutelle Flashcards
Définition et personnes concernées
La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Elle a pour conséquence d’entraîner une incapacité civile quasi totale. Elle est ouverte lorsque la personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile du fait d’une altération permanente et sévère des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
Par exemple: démences avec troubles cognitifs sévères, états végétatifs persistants…
Procédure de mise en œuvre
Elle est identique à celle de la curatelle. La désignation d’un tuteur par le juge des tutelles suit les mêmes règles que celles appliquées à un curateur. Le tuteur doit rendre annuellement compte de sa gestion au juge des tutelles.
Ce que la personne protégée peut faire seule
Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. La tutelle n’entraîne pas la privation de l’autorité parentale.
Ce que la personne ne peut pas faire sans l’assistance ou l’autorisation du tuteur ou du juge
Tous les autres actes de gestion, d’administration ou de disposition nécessitent l’intervention du tuteur qui représente alors légalement la personne protégée. L’autorisation du juge des tutelles est également requise notamment pour les actes importants de disposition (vente d’un bien immobilier, placement bancaire…), donation, actes testamentaires… La personne sous tutelle ne peut pas se marier ou se pacser sans l’avis du juge. Elle perd son droit de vote.
. Durée et fin de la mesure
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans OU 10 ANS SI l’altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n’apparait pas suseptible de connaitre une amélioration selon les données acquises par la science. Au terme de la durée fixée, il peut décider de la renouveler si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L’avis du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
La mesure peut prendre fin:
- à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle, après expertise médicale ;
- à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement ;
- si une mesure de curatelle remplace la tutelle.
Le mandat de protection future
« Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. Le mandat peut aussi être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. »
Le mandat est un contrat libre:
le mandant choisit à l’avance quelle sera l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires. Il peut s’agir d’un mandat notarié ou d’un mandat sous seing privé. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
Le mandat prend effet lorsque
la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
