Ethique médicale : Sauvegarde de justice Flashcards
Introduction
La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts ou d’assumer certains actes de la vie civile. Le juge des tutelles (tribunal d’instance) peut alors décid²er d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible et en priorité être exercée par la famille. La loi prévoit trois régimes distincts de protection:
• la sauvegarde de justice ;
• la curatelle ;
• la tutelle.
Cadre legislatif et réglementaire
La nouvelle loi, votée le 5 mars 2007, est entrée en application à partir de janvier 2009. Les principaux points sont:
• le renforcement du rôle des familles dans la gestion des mandats de protection
• au-delà des biens, le renforcement des mesures de protection à la personne en particulier dans le cadre des tutelles ;
• la durée limitée dans le temps: révision régulière et systématique des mesures prises ;
• la création du métier de « mandataire judiciaire à la protection des majeurs »: nécessité d’obtention d’un certificat national de compétence, d’un agrément et d’une inscription sur liste dressée par le préfet ;
• la création du mandat de protection future afin que chacun acquière la possibilité d’organiser par anticipation sa propre protection (cf. infra, II. Le mandat de protection future) ;
• de manière anecdotique, la suppression du motif de mise sous protection pour raison de prodigalité, intempérance ou oisiveté !
. Définition et personnes concernées
La sauvegarde de justice représente la mesure de protection la plus « légère », de courte durée et susceptible d’être rapidement mise en œuvre. Elle est déclenchée dans différents cas de figure :
- Besoin de représentation temporaire
- Situation d’attente avant mise en place d’une représentation durable
Besoin de représentation temporaire
Il s’agit d’une personne majeure souffrant d’une affection entraînant des déficiences ou limitations d’activité temporaires (ou à l’issue incertaine) susceptibles d’entraver ses capacités à protéger ses intérêts et/ou assumer les actes de la vie civile
Par exemple: coma, confusion…
Situation d’attente avant mise en place d’une représentation durable
Dans ce cas, la sauvegarde de justice est déclenchée afin de protéger la personne rapidement, avant la mise en place d’une mesure plus protectrice et plus durable (tutelle ou curatelle).
Les personnes concernées ont une altération considérée comme durable de leurs facultés mentales, cognitives ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté.
Par exemple: certains patients aphasiques, démence…
Procédures de mise en œuvre
Il existe deux procédures de déclenchement d’une sauvegarde de justice.
- La sauvegarde par déclaration médicale
- La sauvegarde sur décision du juge des tutelles
La sauvegarde par déclaration médicale
Le médecin traitant ou le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne peuvent faire une demande d’ouverture d’une sauvegarde de justice auprès du procureur de la République. Attention ! cette déclaration ne suffit pas: elle doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin autorisé (liste établie par le procureur de la République), psychiatre ou gériatre suivant les cas. Cette expertise médicale est à la charge du requérant. À noter que la loi stipule que « nul ne peut être à la fois médecin-expert et médecin traitant pour un même malade ».
La sauvegarde sur décision du juge des tutelles 1/2
Dans ce cas, le juge répond à une demande pouvant émaner de différentes personnes:
• la personne à protéger elle-même ;
• la personne avec qui elle vit en couple ;
• un membre de sa famille ;
• un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle.
La sauvegarde sur décision du juge des tutelles 2/2
Là encore, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin autorisé, qui décrit l’altération des facultés de la personne. Dans la mesure du possible, le juge auditionnera le majeur à protéger ainsi qu’éventuellement ses parents ou proches. Le juge peut également ordonner une enquête sociale complémentaire.
Effet de la mesure
La sauvegarde permet de contester certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice, soit en les annulant, soit en les corrigeant. Par exemple, si la personne à protéger a signé des devis exorbitants ou a réalisé des achats inconsidérés…
Ces actes peuvent être annulés au-delà du délai légal de rétractation. Mais la personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux éventuellement confiés à un mandataire spécial nommé par le juge (par exemple, pour l’utilisation d’un placement bancaire…).
La personne sous sauvegarde de justice conserve également ses droits civiques.
Fin de la mesure
La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.
La sauvegarde de justice cesse:
• soit à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée (1 an en général, mais la durée peut être plus courte) ;
• soit sur décision du juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés (à l’appui d’un nouveau certificat médical) ou lorsque les actes pour lesquels elle a été ordonnée ont été accomplis ;
• soit par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle (personne protégée ayant des facultés altérées de manière durable).
Remarque: Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge des tutelles une demande de réexamen.
