Ethique médicale : Curatelle Flashcards
Définition et personnes concernées
La curatelle est une mesure de protection intermédiaire, destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé de manière durable dans certains actes de la vie civile.
Il peut s’agir par exemple de patients présentant une aphasie ou un syndrome démentiel avec déficit cognitif modéré…
Procédure de mise en œuvre
L’ouverture d’une curatelle peut être demandée au juge des tutelles par la personne à protéger elle-même, son conjoint, un membre de sa famille, un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle.
En revanche, le médecin traitant ou hospitalier n’a ici pas d’autre prérogative que d’effectuer un éventuel signalement (dit « avis ») pour décrire la situation qui justifierait le déclenchement d’une curatelle (de même que pour une tutelle).
La demande doit par ailleurs comporter (outre l’identité de la personne à protéger):
- le certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne, établi par un médecin autorisé (psychiatre ou gériatre) ;
- l’énoncé des faits qui appellent cette protection.
La demande est adressée
au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le juge auditionne le majeur (si cela est possible) et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande et éventuellement des membres de la famille ou des proches.
Le juge nomme un curateur qui est choisi en priorité parmi
la famille ou les proches de la personne à protéger. Si le juge l’estime nécessaire, la curatelle est confiée à un professionnel « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Le cas échéant, la curatelle peut être divisée par le juge entre un curateur chargé de la protection de la personne et un curateur chargé de la gestion du patrimoine.
Le curateur est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée (cf. infra), il doit remettre chaque
année au greffier en chef du tribunal d’instance un compte rendu de sa gestion. Remarque : En cas d’ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.
Ce que la personne protégée peut faire seule
Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d’emploi) si son état le permet. Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles. Elle conserve le droit de vote (mais est inéligible).
Elle peut demander ou renouveler un titre d’identité, rédiger un testament. Elle peut accomplir seule les actes d’administration (effectuer des travaux d’entretien dans son logement…) ou de gestion simples (gestion du compte bancaire, souscription d’une assurance, règlement de dépenses courantes…).
Ce que la personne ne peut pas faire sans l’assistance ou l’autorisation du curateur
La personne sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge pour se marier, ou être assistée de son curateur pour conclure un Pacs.
Elle doit être assistée de son curateur pour accomplir des actes de disposition (par exemple, vendre un bien immobilier) ou réaliser des actes importants de gestion (placement ou retraits de capitaux, souscription d’un emprunt…).
En pratique, l’autorisation du juge est également requise pour ces actes importants. La personne protégée peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
Durée et fin de la mesure
Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Au terme de la durée fixée, il peut décider de la renouveler si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L’avis du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.
La mesure peut prendre fin:
- à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutèlle, après expertise médicale ;
- à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement ;
- si une mesure de tutelle remplace la tutèlle.
Curatelle simple
Elle correspond à la description faite dans la section précédente.
Curatelle renforcée
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle l’ensemble des dépenses. Le curateur doit rendre compte au juge, chaque année, de sa gestion. Les effets de cette mesure sont proches de ceux de la tutelle mais la personne protégée conserve ses droits civiques dans le cas d’une curatelle renforcée.
Curatelle aménagée
Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non. Il s’agit d’une adaptation personnalisée.
