Aides au retour à domicile de la personne handicapée

Question 1

• IDE/ASD (cabinet infirmier libéral ou service de soins à domicile):

Answer 1

– pansements, sondages urinaires, soins de trachéotomie ;
– surveillance de la prise du traitement ;
– aide à la toilette et à l’habillage.
– Assurance maladie (sur prescription médicale) et mutuelle en fonction de la pathologie et d’une prise en charge éventuelle à 100 % en affection longue durée.

Question 2

• Tierce personne (auxiliaire de vie ou membre de la famille):

Answer 2

– aide pour les actes de la vie quotidienne (toilette, habillage, prise des repas) ;
– < 60 ans : PCH (prestation de compensation du handicap) (MDPH) ;
– > 60 ans et GIR ≤ 4 : APA (allocation personnalisée d’autonomie, APA) (Conseil général) ;
– > 60 ans et GIR 5 ou 6 : PAP (plan d’action personnalisé, PAP) (assurance maladie).

Question 3

• Aide ménagère: entretien, courses, confection des repas (pas de soins de nature médicale).

Answer 3

– Mutuelle, assurance accidents de la vie, APA dans certains cas, ressources personnelles.

Question 4

• Portage des repas

Answer 4

(participation PAP ou APA possible dans certains cas).

Question 5

service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH)

Answer 5

(< 60ans et orientation MDPH) (prestations de soins et projet de vie) si accompagnement et coordination nécessaire ;

Question 6

• Équipements pris en charge par l’assurance maladie, sur la base du tarif de remboursement (liste des produits et prestations remboursables, LPPR):

Answer 6

– lit médicalisé ; – chaise garde-robe ; – lève-malade ; – matelas anti-escarre ;
– fauteuil roulant manuel ou électrique ; – canne(s) ; – déambulateur.

Question 7

• Équipements non pris en charge par l’assurance maladie (participation possible de la MDPH ou de l’APA, cf. infra):

Answer 7

– barres d’appui ; – rehausseur de cuvette de toilettes ; – siège pivotant de baignoire ; – aide informatisée à la communication ; – système de téléalarme.

Question 8

• Pension d’invalidité (Sécurité sociale) pour les personnes ayant exercé une activité salariée et de moins de 60 ans:

Answer 8

– catégorie 1: avec activité professionnelle adaptée possible (pension=30 % salaire annuel moyen) ; – catégorie 2: avec ou sans activité professionnelle possible (pension=50 % salaire annuel moyen) ; – catégorie 3: avec majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

Question 9

• Allocation adulte handicapé (MDPH) pour les personnes n’ayant jamais ou insuffisamment travaillé et de moins de 60 ans:

Answer 9

– avec taux d’incapacité≥ 80 % et âge> 20 ans ; – le montant tient compte des ressources (maximum en 2014: 790,18 €).

Question 10

Prestation de compensation du handicap (MDPH) (moins de 60 ans):

Answer 10

complément pour aides humaines, acquisition de matériels et/ou aménagement logement ou véhicule

Question 11

Allocation logement

Answer 11

CAF

Question 12

Assurances privées

Answer 12

indemnisation en cas de tiers responsable ou assurance personnelle préalable.

Question 13

Indemnisation attribuée dans le cadre

Answer 13

de la réparation du préjudice (recours pénal à la suite d’un accident ou d’un dommage).

Question 14

Allocation personnalisée d’autonomie (APA) (Conseil général) pour les personnes de plus de 60 ans:

Answer 14

– le montant tient compte des ressources ; – selon les besoins évalués en dépendance par la grille AGGIR (GIR≤ 4).

Question 15

• Accessibilité du logement en intérieur et en extérieur. Selon les cas:

Answer 15

– possibilité de déplacement en fauteuil roulant : largeur de portes, plan incliné, ascenseur… ;
– possibilité de déambulation avec cannes ou déambulateur ;
– hauteur de lit ;
– facilité d’ouverture de certaines portes (portes automatiques) ;
– contrôle de l’environnement (domotique) ;
– aménagement des toilettes, de la salle de bains.
• Financements spécifiques possibles par la CDAPH (MDPH).

Question 16

• Accessibilité de la ville:

Answer 16

– loi du 11 février 2005 ;
– obligations en matière d’accessibilité des villes, des lieux recevant du public et des transports ;
– accessibilité extérieure et circulation intérieure.

Question 17

Conduite automobile

Answer 17

• Arrêté du 31 août 2010 (JO du 14 septembre 2010): liste des affections et incapacités incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire (véhicule léger ou lourd) ou donnant lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
• Permis BF (aménagement spécifique) ou BEA (embrayage automatique).
• Nécessité de passer devant la commission départementale du permis de conduire (ou auprès d’un médecin agréé, liste départementale) et de faire pratiquer les aménagements nécessaires.

Question 18

Conduite automobile

Answer 18

• Aménagements possibles:
– boule au volant pour une conduite avec un seul membre supérieur ;
– regroupement des commandes au volant en cas d’incapacité des membres inférieurs ;
– accès au véhicule pour une personne en fauteuil roulant.
• Aide financière possible par la MDPH ou l’AGEFIPH ou le fonds d’insertion des personnes handicapées (fonction publique) en cas d’objectif professionnel (cf. infra).
• Modifications à signaler à l’assureur du véhicule.

Question 19

Pour les adultes de moins de 60 ans Accès ouvert par décision de la CDAPH (MDPH), en fonction du niveau de dépendance (croissant):

Answer 19

• foyers d’hébergement: gîte et couvert pour des travailleurs handicapés mentaux et physiques en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou en entreprise adaptée ;
• foyers de vie ou foyers occupationnels: personnes handicapées ne nécessitant pas de soins mais ne pouvant pas travailler ;
• foyers d’accueil médicalisé (FAM): – adultes très dépendants ; – soins pris en charges par la caisse d’assurance maladie ; – hébergement à la charge du pensionnaire ou de l’aide sociale départementale ;
• maisons d’accueil spécialisé (MAS): – personnes handicapées totalement dépendantes pour des raisons psychiques et/ou physiques ; – financement assuré par l’assurance maladie.

Question 20

Pour les adultes de plus de 60 ans

Answer 20

• Structures spécifiques (foyer-logement, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD).
• Part financière restant à charge de la personne plus importante.

Question 21

Généralités orientation professionelle

Answer 21

L’activité professionnelle joue un rôle important dans la réadaptation et l’insertion sociale des personnes handicapées. Les bénéfices que le travail apporte à celles-ci sont évidents: indépendance financière, mais aussi estime de soi, revalorisation psychologique, sentiments de normalisation sociale, de ne pas être exclu ni marginalisé, occasions de rencontres et de contacts humains. La collectivité est elle aussi concernée par la reprise du travail des adultes en âge de travailler, car une part importante du coût social du handicap provient des arrêts de travail prolongés et des inaptitudes définitives. De plus, la participation des personnes handicapées à l’économie du pays est ainsi amplifiée. Les procédures diffèrent selon qu’il s’agit d’un jeune qui n’a jamais travaillé et arrive en âge de le faire (cas cliniques), ou d’un adulte qui est victime d’un handicap acquis qui souhaite reprendre une activité professionnelle (paragraphe c, cas clinique 6).

Question 22

L’aide à l’orientation, la formation et le reclassement professionnel des personnes handicapées font partie des missions des

Answer 22

Maisons départementales des personnes handicapées, supervisées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie CNSA.

Question 23

La CDAPH (commission de la MDPH):

Answer 23

• se prononce sur l’aptitude au travail, l’orientation de la personne vers le milieu ordinaire de travail, avec éventuellement une formation en centre de rééducation professionnelle ou des aménagements du poste de travail, ou vers le milieu protégé (Etablissements et Services d’Aide par le Travail ESAT) ;
• reconnaît la Qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• peut attribuer :
– l’Allocation aux Adultes Handicapés, si la personne est âgée de moins de 60 ans, réside en France, ne dépasse pas un plafond de ressources et présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, ou supérieur à 50% avec « restriction sévère et durable de l’accès à l’emploi »,
– le complément de ressources lorsque la capacité de travail est < 5%.

Question 24

L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) est

Answer 24

un autre organisme participant à l’insertion professionnelle. En effet, une loi de 1987 renforcée par la loi du 11 février 2005 prévoit que toute entreprise employant plus de 20 salariés doit réserver une proportion de 6 % de l’effectif à des travailleurs handicapés, et les employeurs qui ne peuvent s’acquitter de cette obligation doivent verser à l’AGEFIPH une contribution annuelle proportionnelle au nombre des bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.
L’AGEFIPH finance l’insertion professionnelle des personnes handicapées et peut être sollicitée pour des aides particulières.

Question 25

Un fonds similaire pour l’insertion des personnes handicapées dans la

Answer 25

fonction publique (FIPH) a été créé en 2005.

Question 26

Les SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés)

Answer 26

financés par l’AGEFIPH peuvent être sollicités par les entreprises privées, les établissements publics et les travailleurs indépendants afin d’obtenir des conseils juridiques et des aides humaines financières et techniques en vue de favoriser le maintien d’une personne handicapée à son poste.
Il existe 99 SAMETH, présents dans tous les départements. Enfin, des organismes privés ou publics (Media-Entreprise, Cap Emploi, Pôle Emploi) peuvent être contactés pour la recherche de postes ou d’emplois vacants correspondant aux aptitudes de la personne handicapées.

Question 27

Reprise de l’activité antérieure au même poste

Answer 27

Après avis du médecin du travail et aides éventuelles (AGEFIPH, entreprises privées ; FIPH, secteur public) ou aménagement par exemple, d’une période de mi-temps thérapeutique.

Question 28

Changement d’activité

Answer 28

• Dans l’entreprise antérieure: après avis du médecin du travail qui peut formuler des restrictions d’emploi ou des aménagements du poste, et avec ou sans reconnaissance par la CDAPH du statut de travailleur handicapé (RQTH).
• Dans une autre entreprise:
– aide par la CDAPH, parfois caisse d’assurance maladie ;
– puis organismes d’insertion sur le marché du travail (avec ou sans RQTH).

Question 29

• Aides financières

Answer 29

– Pension d’invalidité de la caisse d’assurance maladie, obligatoire après 3 ans d’arrêt:
– groupe 1: activité professionnelle possible ;
– groupe 2: sans activité professionnelle ;
– groupe 3: avec majoration tierce personne.
– Rente accident du travail ou maladie professionnelle. – Allocation adulte handicapé dans les autres cas (cumulable avec les rentes).

Question 30

• Démarche précoce d’insertion socioprofessionnelle :

Answer 30

L’association COMÈTE France, la Société Française de Médecine du Travail et la Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation ont rédigé une recommandation de bonne pratique, « Démarche précoce d’insertion socioprofessionnelle en établissements de soins de suite et de réadaptation spécialisés relevant des champs de compétences de la médecine physique et de la réadaptation », validée par la HAS (juillet 2011): http://www.inrs.fr/dms/inrs/ CataloguePapier/DMT/TI-TM-19/tm19.pdf . Cette recommandation décrit le contenu du processus et les moyens à mobiliser pour mettre en œuvre une démarche précoce d’insertion socioprofessionnelle (DPI) au sein d’un établissement de soins de suite et de réadaptation spécialisé. La finalité de la DPI est d’intégrer au plus tôt la dimension socioprofessionnelle dans le projet de soins de la personne en situation de handicap.

Question 31

Avantages RQTH

Answer 31

1. orientation par la CDAPH vers une ESAT, vers le marché du travail, ou vers un centre de rééducation professionnelle
2. Soutien de réseau de placement spécialisé CAP Emploi
3. Obligation d’emploi, accès à la fonction publique par concours amenagé ou non par recrutement contractuel spécifique, aide de l’AGEFIPH

La RQTH ne doit pas obligatoirement est déclarée à l’employeur.

Question 32

Organismes concernés par la reprise de l’activité professionnelle

Answer 32

1. La CDAPH (commission de la MDPH):
2. L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) et FIPH
3. SAMETH (Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés)
4. Organismes privés ou publics (Pole emplois…)