SP / ML / EM Flashcards
Loi kouchner 4 mars 2002:
- Droit à la personne, à la dignité
- Droit à la protection de santé
- Droit à l’informaiton
- Consentement aux soins
- Personne de Confiance
- Accès au dossier médical
- Participation au fonctionnement du système de santé
4 temps de l’annonce:
- Temps médical
- Temps paramédical
- Soins de support
- Relation médecin ville-hopital
Education:
EDUC(4)A(2)IS(2) P(3)T
- Education
- Diététique /Alimentation / RHD
- Urgences: FD / Signes / CAT
- Carte sur soi
- Carnet de suivi
- CI à respecter
- Contraception / Grossesse
- A vie / Durée
- Autonomisation
- Information dur la Mie / Evolution / ttt / Contraintes
- Surveillance
- Social
- Pluridisciplinaire
- Participation
- Psychologique
- Traitement ES, adaptation
Modalités de l’annonce d’une maladie grave (12)
P(4)IE(4)D C(2)V MA
- Personne de confiance: présente si c’est le souhait du patient
- Progressive: toujours en plusieurs consultations / respecter les silence
- Planifier la prise en charge: calendrier thérapeutique / prochaine
- Proposer: un soutien psychologique
- Information loyale: sur le diagnostic (dire « cancer ») / pas d’ambiguité sur pronostic, Langage adapté: simple et compréhensible / respect des croyances, etc.
- Environnement approprié: lieu calme / fermé
- Ecrit: dans le dossier que l’information a été délivrée
- Empathie et écoute: écouter et laisser s’exprimer les émotions
- Explicite
- Disponibilité: temps suffisant / pas de téléphone / pas le vendredi..
- Certitude diagnostique: pas d’annonce tant que diagnostic pas certain (PMZ)
- Cs rapide ( 1semaine)
- Médecin référent
- Après RCP
- Respect du secret médical
- Prescription bilan
Contenu du dossier médical:
- Identification: Nom / Prénom / Date de naissance / Numero / Personne de confiance / Photocopie carte d’identité
- Choix de la personne, directives anticipées, conditions d’accès au dossier si decès
- Prescrition (nom prescripteur date heure) - Partie formalisée :
Consultations / Antécédents / Lettre médecin traitant / Dossier d’anesthésie - infirmier - de transfusion / Consentement - Partie formalisée de fin de séjour:
compte rendu, modalités de sortie, ordonnances - Partie non formalisée: informations recueillies auprès d’un tiers (non transmis)
Accès au dossier:
- Demande auprès du Directeur d’établissement ou du médecin
- Délai de reflexion de 48h
- Si < 5ans : delai de 8 jours
- Si > 5ans : delai de 2 mois
- Si litige : CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) ou tribunaux
- Si demande d’un ayant droit: connaitre cause decès / Défendre mémoire du défunt / Faire valoir ses droits
- Obligation de proposer la présence d’un médecin lors de la consultation
Condition d’accès au dossier pour un ayant droit / Représentant légaux:
Objectifs: - faire valoir ses droite - Connaitre la cause du decès - Défendre la mémoire du défunt En l'absence du refus du patient de son vivant
Consentement écrit obligatoire (7):
- IVG
- AMP
- Etude génétique
- Recherche clinique
- Prelevement d’organes / Moelle osseuse
- Chirurgie esthétique
- Transfusion sanguine
Secret médical, dérogation: (obligatoire, facultatives)
Obligatoire :
- Déclaration de naissance et decès
- Mie à Déclaration obligatoire
- Certificat de santé
- Certificat d’hospitalisation sous contrainte
- Signalement Personne alcoolisée dangereuse
- Incapables majeurs
- Informations demandées par l’InVS
- Dopage
- Les toxicomanes
- Les personnes qui ont avorté clandestinement
- Indemnisation VIH au cours d’une transfusion
- MP / AT / pension invalidité
Facultatives :
- Maltraitance mineurs (pas d’accord nécessaire)/ incapables
- Signalement au procureur de sévices sexuels (avec accord personne majeure)
- Information des autorités d’un patient armé, dangereux
- Information confrère pour suivi
Non opposable au patient
Famille majeur: information sur état de santé mais pas sur étiologie
Conditions requise pour définir un aléa thérapeutique:
Loi 4 mars 2002
- Imputabilité directe à des actes de soins / ttt médical / Infection nosocomiales
- Imprévisibilité: conséquences anormales
- Absence de faute du médecin
- Seuil de gravité
Seuil de gravité d’indemnisation d’un aléa:
- IPP ≥ 25%
- ITT ≥ 6mois sur les 12 derniers mois
- Inaptitude définitive à exercer sa profession antérieure
- Conséquences graves (dont économiques)
Modalités d’indemnisation d’un aléa thérapeutique
- Procédure par le demandeur dans les 10 ans suivant le préjudice
1 - Le patient saisit la CRCI qui examine s’il s’agit bien d’un accident médical
2 - Expertise médicale par un médecin agréé: évaluer l’IPP / l’absence de faute
2 - L’indemnisation se fait par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale - Avantage pour la victime: procédure rapide (en général < 1an) et gratuite
3 - Si litige ou refus de l’offre de l’ONIAM: réglement par tribunal administratif
ONIAM: office national d’indemnisation des accidents médicaux
CRCI: commissions régionales de conciliation et d’indemnisation
Différentes responsabilité médicale:
- Responsabilité pénale: (personnelle et non assurable du médecin devant la société)
- Responsabilité ordinale:
( Responsabilité du médecin devant ses pairs) - Responsabilité civile:
(Responsabilité du médecin exerçant en libéral) - Responsabilité administrative: (Responsabilité du médecin hospitalier, agent du service public)
- Tout médecin a obligation de souscrire à une assurance sous peine de sanction
Certification établissement
- Demande à HAS pour nouveaux établissements
- Auto-évaluation selon réferentiel HAS, rapport d’auto-évaluation
- Réevaluation tous les 4 ans par HAS
- Visite de certification
=> rapport de certification
=> l’établissement à 30jour pour contester
=> Publication du rapport
Système de soin d’angleterre:
- Financement par l’état, par l’impot
- Gratuité de l’accès à la santé et aux soins
- Couverture maladie
- Forte prédominance du secteur public
