Soins psychiatriques sans consentement 11

Question 1

Combien d’hospitalisation “sous contrainte” par an en France ?

Answer 1

80 000

= 1 Quart des hospitalisation de psychiatrie

Question 2

Principale nouveauté de la lois de 2011 ?

Answer 2

La CONTRAINTE concerne les soins et n’est plus synonyme d’hospitalisation

HDT (hospit demande tier) = ASPDT
HO (hospit office) = ASPDRE

Question 3

Que devient le patient après une admission sous contrainte ?

Answer 3

1- Observation de soins à l’hopital 72H

2- ORIENTATION
A= Hospitalisation complète
B= Programme de soins
. soins ambulatoires
. HAD
. services hospitaliers temps partiels, courte durée ...

LE JUGE DES LIBERTE doit statuer lors des hospitalisation complètes
Car l’hospitalisation complète est une privation de liberté

Question 4

Qui saisie le juge des liberté ?

Answer 4

ASPDT = directeur de l'établissement
ASPDRE = représentant de l'état

Ou toute personne contestant le bien fondé de la mesure agissant dans l’intérêt du patient

Question 5

Quelle est l’alternative si

• pas de tier pour ASPDT
• pas assez grave pour ASPDRE

Answer 5

ASPPI = admission en soins psy en cas de péril imminent

Dans ce cas un certificat médical unique suffi (comme pour ASPDRE)
MAIS PAS du médecin de l’établissement d’acceuil

Question 6

QUI DECIDE de l’instauration effective d’une hospitalisation sous contrainte ?

Answer 6

ASPDT ou ASPPI = directeur d’établissement
ASPDRE = représentant de l’état

Le médecin joue un rôle clef par la justification qu’il apporte dans les certificats.

Question 7

Quelles sont les 2 conditions nécessaires pour ASPDT ou ASPPI ?

Answer 7

1- Etat mental nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante et régulière

2- Troubles mentaux rendant impossible le consentement

= attesté sur les certificats médicaux CIRCONSTANCIES datant de moins de 15 jours

Question 8

Condition pour ASPDRE ?

Answer 8

Comme pour ASPDT + Trouble GRAVE à l’ordre public

Question 9

Qu’est ce qu’un “Tier” dans l’ASPDT

Answer 9

1- Famille du Malade
2- Personne justifiant de l’existance d’une relation antérieure avec le malade et agissant dans son intérêt

3- SONT EXCLUS le personnels soignant exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade

Question 10

Particularité de l’ASPDT en URGENCE ?

Answer 10

1 seul certificat médical suffit

Question 11

Particularité du SEUL médecin apportant le certificat médical d’une ASPPI ?

Answer 11

NE PEUT PAS
- être de l’établissement acceuillant le malade
- être parent jusqu’au 4ième degré
= ni avec le directeur de l’établissement
= ni avec le malade

Question 12

Que se passe t’il lors de la période initiale de soins et d’observation de 72H

Answer 12

1- Examen médical non psychiatrique dans les 24H suivant l’admission
= obligatoire mais pas de certificat

2- DEUX certificats (48H et 72H) doivent être ensuite fait par un psychiatre

• constater l’état mental
• confirmer ou non la nécessité de maintient de soin psy

ORIENTATION VERS
A- Hospitalisation complète
B- Programme de soins

Question 13

Particularité du psychiatre rédacteur des certificat des 48H et 72H

Answer 13

NE DOIT PAS ETRE
. le même médecin que l’un des 2 certificat ayant permit l’admission
. le même médecin si procédure d’ASPPI ou ASPDTU ou ASPDRE que celui du 1ier certificat

Question 14

Quelles sont les ASP ne nécessitant qu’un seul certificat ?

Answer 14

• ASPDTU
• ASPDRE
• ASPPI

Question 15

Quelles sont les 2 types de sorties temporaires possibles dans le cadre d’une hospitalisation complète ?

Answer 15

1- Courte durée de 12h accompagné
2- 48h non accompagné

Proposé par le psychiatre
Validé par
- directeur d’hopital
- représentant de l’état après demande du directeur d’hopital

Question 16

Qui peut définir le programme de soins ?

Answer 16

QUE le psychiatre de l’établissement d’acceuil

= pas de modifications par les médecins extérieurs

Question 17

Quelles sont les modalités de maintient des mesure de soins sous contrainte ?

Answer 17

. Dépend du chef initial (directeur ou RE)
1- Après 72h = pour 1M
2- Après 1M = pour 3M
3- Après 3M = pour 6M

Puis renouvellement tous les 6M
Un certificat médical circonstanciée doit toujours être établie TOUS LES MOIS

Question 18

Que se passe t”il au bout d’1 an après l’admission en soin ?

Answer 18

. Maintient des soins reévaluer par un collège de 3 membres du perosnnel de l’établissement

• un psychiatre participant à la PEC
• un psuchiatre participant PAS à la PEC
• un représentant de l’équipe pluridisciplinaire de la PEC du patient

Evaluation à renouveler tous les ans
Essayer de receuillir l’avis du patient.

Question 19

Quand est ce que le juge des libertés est saisi ?

Answer 19

Pour toute hospitalisation complète
. dans un délais de 12j post admission (ou réintégration)
. tous les 6M tant que se prolonge l’hospitalisation

Le juge est seul souverain de sa décision est n’est pas tenu de suivre l’avis médical.

Question 20

Modalités de levées d’une hospitalisation sous contrainte ?

Answer 20

1- Sur avis du psychatre
. certificat circonstancié mentionant la disparition des TR
. mesure levée par directeur d’hopital ou RE

2- Sur ordonnance du juge
3- Demande de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)

4- Demande d’une tiers
. pas forcément le même tiers que celui de ASPDT
. si certificat médical concordant
= le tier peut saisir le juge des libertés

5- Pour défauts dans les procédures
. Juge saisie pour anomalie de forme de la mesure

Question 21

Que se passe t’il quand le Représentant de l’état n’est pas d’accord avec l’avis du psychiatre pour lever une hospitalisation d’office ?

Answer 21

1- Demande d’avis à un 2ième psychiatre de l’établissement
A- Avis concordant
= levé de l’hospitalisation

B- Evis discordant
= maintient

Question 22

Quelles sont les voies de recours des patients ?

Answer 22

1- Saisie du juge des libertés par le patient
2- Saisie de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la qualité de la PEC de l’établissement
= cette commission peut elle même saisir la CDSP pour instruction

3- Saisie directe du patient de la CDSP

CDSP = commission départementale des soins psychiatirque

NB : droit de communiquer avec les députés, sénateurs et représentants au parlement européen élus en France et avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Question 23

Citer certains droits préservés du patient en hospitalisation forcée ?

Answer 23

• Exercer son droit de vote
• Se livrer à des activités religieuses et phylosophiques
• Prendre conseil auprès
  . d’un médecin
  . d’un avocat
• Emettre ou recevoir des courriers

NB : reprise de tout les droits antérieurs à la levée de la mesure

Question 24

Modalité de la mise en place de Protection par sauvegarde de Justice ?

Answer 24

• Pas systématique en post hospitalisation sous contrainte
• Obligatoire dès que le médecin pense que le patient a besoin d’être protégé
  = déclaration obligatoire au procureur de la république pour placer le malade en sauvegarde de Justice

Question 25

Quel est le cadre générale pour l’hospitalisation des mineurs ?

Answer 25

L’admission en soins psychiatrique peut être demandé par les titulaires de l’autorité parentale.

Si désaccord entre les titulaires
= juges aux affaires familiales doit être saisie

Question 26

Qu’est ce qu’une OPP ?

Answer 26

Ordonnance de placement provisoire.
= permet le placement d'un mineur non émancipé auprès
- d'une personne
- dans une structure
pour son acceuil et hébergement.

Question 27

Qui prend la décision de l’OPP ?

Answer 27

Juge des enfants lorsque qu'il y a atteinte de
- la santé
- sécurité
- moralité
- conditions d'éducations
= du mineur

Question 28

Que veut dire circonstancié ?

Answer 28

En détaillant les circonstances