3.5.3 - Signalement et enquête Flashcards
Quelles sont les étapes de signalement et d’enquête du service de surveillance de la pratique illégale ?
a) Signalement
b) Analyse des coûts des infractions
c) Enquête
d) Analyse juridique du dossier
e) Autorisation de poursuite
f) Réconciliation des parties
g) Procès
a) Signalement (source)
La personne qui fait le signalement doit fournir l’information sur la personne visée, une description de la situation, les preuves et ses informations et coordonnées.
c) Enquête (SSPI)
Un enquêteur prend en charge l’enquête. Il rencontre les parties prenantes dans le but d’établir les faits et recueillir les documents qui confirment les infractions. Ensuite il rédige un rapport.
d) Analyse juridique du dossier (affaires juridiques)
Le rapport est analysé par une avocate. Elle détermine s’il y a poursuite pour pratique illégale, et qui seront les personnes physiques/morales visées par les chefs d’accusation. Elle prépare une recommandation qui sera fournie au CDA.
e) Autorisation de poursuite (Conseil d’administration)
Le CDA de l’Ordre décide ou non d’autoriser des poursuites pénales pour exercice illégal de la profession d’ingénieur.
g) Procès (Tribunaux - Cour pénale)
S’il y a autorisation de poursuite, le procès aura lieu devant un juge de la Cour du Québec.
Vrai ou Faux. Il est possible de garder l’anonymat durant un signalement.
Vrai.
L’enquêteur garantit que vous ne serez identifié à aucun moment de l’enquête.
