3.4.1 - Situation d'inconduites professionnelles Flashcards
Quels actes sont considérés comme dérogatoires à la dignité de la profession selon le Code des professions ?
a) Refuser de collaborer avec un collègue sur un projet.
b) Faire une représentation fausse quant à son niveau de compétence ou à l’efficacité de ses services.
c) Donner des conseils techniques à des étudiants sans vérifier leurs compétences.
d) Abuser de la relation professionnelle pour avoir des relations sexuelles, poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou tenir des propos abusifs à caractère sexuel.
e) Commettre, tenter de commettre ou comploter en vue de commettre un acte de collusion ou de corruption.
f) Divulguer des informations confidentielles sans l’autorisation du client.
b) Faire une représentation fausse quant à son niveau de compétence ou à l’efficacité de ses services. (article 60.2)
d) Abuser de la relation professionnelle pour avoir des relations sexuelles, poser des gestes abusifs à caractère sexuel ou tenir des propos abusifs à caractère sexuel. (article 59.1)
e) Commettre, tenter de commettre ou comploter en vue de commettre un acte de collusion ou de corruption. (article 60.2)
Quand survient une infraction déontologique pour un ingénieur ?
a) Lorsqu’un ingénieur néglige de respecter la Loi sur les ingénieurs.
b) Lorsqu’un ingénieur néglige de respecter les normes de pratique acceptées dans son domaine.
c) Lorsqu’un ingénieur enfreint la Loi sur les brevets et marques de commerce.
d) Lorsqu’un ingénieur néglige de respecter le Code des professions.
e) Lorsqu’un ingénieur dépasse les limites de la responsabilité professionnelle fixée par son assurance.
f) Lorsqu’un ingénieur néglige de respecter les règlements du Code de déontologie des ingénieurs.
a) Lorsqu’un ingénieur néglige de respecter la Loi sur les ingénieurs.
d) Lorsqu’un ingénieur néglige de respecter le Code des professions.
f) Lorsqu’un ingénieur néglige de respecter les règlements du Code de déontologie des ingénieurs.
Lorsqu’on commet une infraction déontologique, on peut subir trois types de poursuite en plus des sanctions imposés par l’Ordre.
Quels sont ces trois types de poursuites ?
a) Civile
b) Pénale
c) Financière
d) Criminelle
e) Contractuelle
f) Administratif
a) Civile
b) Pénale
d) Criminelle
Sur quelles obligations du Code de déontologie des ingénieurs portent les inconduites professionnelles donnant lieu à des plaintes devant le conseil de discipline ?
a) Obligations envers le public
b) Connaissances insuffisantes
c) Respect des délais contractuels
d) Avis et conseils contradictoires
e) Collusion, corruption et procédés malhonnêtes ou douteux
f) Sceau et signature
g) Indépendance et désintéressement
h) Discrimination, harcèlement, langage ordurier ou obscène
i) Respect de la confidentialité des documents
j) Gestion financière des projets
a) Obligations envers le public (2.01)
b) Connaissances insuffisantes (2.04)
d) Avis et conseils contradictoires (3.02.04)
e) Collusion, corruption et procédés malhonnêtes ou douteux (3.02.08 et 3.02.09)
f) Sceau et signature (3.04.01 et 3.04.02)
g) Indépendance et désintéressement (3.05.01 à 3.05.06)
h) Discrimination, harcèlement, langage ordurier ou obscène (4.02.03)
Quelles sont les sanctions qui peuvent être imposées par l’Ordre lors d’une infraction déontologique ?
a) Interdiction de travailler dans le secteur privé
b) Limitation ou suspension du droit d’exercice
c) Réprimande
d) Confiscation des biens personnels
e) Radiation temporaire ou permanente
f) Amende (entre 2500$ et 62 500$ par infraction)
b) Limitation ou suspension du droit d’exercice
c) Réprimande
e) Radiation temporaire ou permanente
f) Amende (entre 2500$ et 62 500$ par infraction)
Une sanction vise à protéger le public en dissuadant le professionnel de récidiver et en servant d’exemple aux autres membres. Elle ne vise pas à punir le professionnel ni dédommager le demandeur d’enquête.
Qu’est-ce que la déontologie ?
a) Ensemble des règles régissant la confidentialité des informations professionnelles
b) Règlementation sur la protection des données personnelles
c) Ensemble des normes de conduite minimales obligatoires
d) Code de conduite des employés en milieu de travail
e) Réflexion sur les valeurs
c) Ensemble des normes de conduite minimales obligatoires
Ce n’est pas une réflexion sur les valeurs.
Le code de déontologie des ingénieurs est un règlement d’ordre public qui a préséance sur les règlements ou politique d’entreprise.
Une infraction déontologique survient lorsqu’il y a violation des normes et des règles de conduite établies.
Mise en situation : Pendant plusieurs années, un ingénieur fonctionnaire à l’emploi de la ville met sur pied un système de gonflement artificiel des coûts au détriment de la ville et reçoit des cadeaux totalisant 600 000$.
Quelles sont les obligations déontologiques qu’ils n’a pas respecté ?
a) Obligations envers le public (2.01)
b) Connaissances insuffisantes (2.04)
c) Avis et conseils contradictoires (3.02.04)
d) Collusion, corruption et procédés malhonnêtes ou douteux (3.02.08 et 3.02.09)
e) Sceau et signature (3.04.01 et 3.04.02)
f) Indépendance et désintéressement (3.05.01 à 3.05.06)
g) Discrimination, harcèlement, langage ordurier ou obscène (4.02.03)
d) Procédés malhonnêtes et douteux (3.02.08)
f) Manqué d’indépendance (3.05.03)
Il a aussi manqué d’intégrité (3.02.01).
Mise en situation : Dans le cas d’un projet de construction d’une résidence unifamiliale, l’ingénieur omet d’effectuer tous les calculs requis liés à l’installation d’un mur de soutènement. Sa conduite mènera à l’effondrement d’une partie du mur entrainant une blessure grave.
Quelles sont les obligations déontologiques qu’ils n’a pas respecté ?
a) Obligations envers le public (2.01)
b) Connaissances insuffisantes (2.04)
c) Avis et conseils contradictoires (3.02.04)
d) Collusion, corruption et procédés malhonnêtes ou douteux (3.02.08 et 3.02.09)
e) Sceau et signature (3.04.01 et 3.04.02)
f) Indépendance et désintéressement (3.05.01 à 3.05.06)
g) Discrimination, harcèlement, langage ordurier ou obscène (4.02.03)
a) Obligations envers le public (2.01)
b) Connaissances insuffisantes (2.04)
L’ingénieur n’a pas tenu compte des conséquences de l’exécution des travaux (calculs incomplets) sur la sécurité et la propriété d’autrui.
