3.1.1 - Cadre juridique et génie Flashcards
Quelle est la différence entre une loi et un règlement ?
a) Loi : Son adoption est rapide et peut être effectuée par un organisme tel qu’un office ou une commission.
Règlement : Son adoption requiert beaucoup de démarches et de temps, et revient seulement au parlement fédéral ou aux assemblées législatives des provinces.
b) Loi : Son adoption requiert beaucoup de démarches et de temps, et revient seulement au parlement fédéral ainsi qu’aux assemblées législatives des provinces.
Règlement : Son adoption est généralement plus rapide et peut être effectuée par un organisme tel qu’un office, une commission, une régie, ou même un ordre professionnel.
c) Loi : Elle est adoptée uniquement par des organismes professionnels pour encadrer leurs membres.
Règlement : Elle est adoptée par le parlement fédéral et les assemblées législatives des provinces après de nombreuses démarches.
b) Loi : Son adoption requiert beaucoup de démarches et de temps, et revient seulement au parlement fédéral ainsi qu’aux assemblées législatives des provinces.
Règlement : Son adoption est généralement plus rapide et peut être effectuée par un organisme tel qu’un office, une commission, une régie, ou même un ordre professionnel.
Quelles lois encadrent et définissent l’exercice de la profession d’ingénieur au Québec ?
a) Code civil du Québec
b) Loi sur les professions techniques
c) Loi sur les ingénieurs
d) Code des professions
e) Charte des droits et libertés de la personne
a) Code civil du Québec
c) Loi sur les ingénieurs
d) Code des professions
À quoi fait-on référence avec la mention suivante : “Mentionne que toute personne est responsable des dommages causés par sa faute à autrui, et précise que le temps ne dégage pas l’ingénieur de sa présomption de responsabilité civile à l’égard des ouvrages immobiliers” ?
a) Code des professions
b) Loi sur les ingénieurs
c) Charte des droits et libertés de la personne
d) Code civil du Québec
e) Loi sur la protection du consommateur
d) Code civil du Québec
À quoi fait-on référence avec la mention suivante : “Réglemente les ordres professionnels et exige l’adoption de certains règlements. Prévoit des sanctions pour l’exercice illégal de la profession et pour l’usurpation du titre, détermine certains devoirs et obligations des professionnels et définit les pouvoirs et les devoirs des ordres professionnels du Québec à l’égard du contrôle des professions.” ?
a) Loi sur les ingénieurs
b) Charte des droits et libertés de la personne
c) Code civil du Québec
d) Code des professions
e) Loi sur la protection du consommateur
d) Code des professions
Tous les ordres professionnels sont assujettis au Code des professions.
À quoi fait-on référence avec la mention suivante : “Définit le champ de pratique réservé à l’ingénieur et détermine du même coup ce qui constitue de la pratique illégale.” ?
a) Code des professions
b) Charte des droits et libertés de la personne
c) Code civil du Québec
d) Loi sur les ingénieurs
e) Loi sur la protection du consommateur
d) Loi sur les ingénieurs
C’est une loi d’ordre public qui s’applique à tous les citoyens.
Quels sont les trois règlements qui encadrent l’exercice de la profession d’ingénieur au Québec ?
a) Code de déontologie des ingénieurs, Code civil du Québec, Loi sur les ingénieurs
b) Règlement sur la protection du consommateur, Code de déontologie des ingénieurs, Loi sur les ingénieurs
c) Code de déontologie des ingénieurs, Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre, autres règlements (Règlement sur la formation continue, inspection professionnelle)
d) Code des professions, Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle, Règlement sur la formation continue
c)
1. Code de déontologie des ingénieurs
2. Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’OIQ
3. Autres règlements (Règlement sur la formation continue, Règlement sur l’inspection professionnelle)
Le code de déontologie est sans contredit l’un des règlements les plus importants que l’Ordre avait l’obligation d’adopter en vertu du Code des professions.
Quelle(s) entité(s) sont responsables de l’adoption d’une loi au Canada ?
a) Le Parlement fédéral
b) Les tribunaux
c) Les commissions parlementaires provinciales
d) Les assemblées municipales
e) Les organismes professionnels
a) Le Parlement fédéral
Quelles entités sont responsables de l’adoption d’un règlement ?
a) Le Parlement fédéral
b) Les tribunaux
c) Organismes tels qu’un office, une commission, une régie, un ordre professionnel
d) Les assemblées législatives provinciales
e) Les ministères
c) Organismes tels qu’un office, une commission, une régie, un ordre professionnel
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité professionnelle ?
a) Une couverture qui protège l’ingénieur en cas de litige lié à des actes d’ingénierie.
b) Une assurance qui couvre les frais de marketing de l’ingénieur.
c) Une garantie qui protège l’ingénieur contre les pertes financières dues à la fluctuation des marchés.
d) Une protection contre les poursuites liées à la construction d’infrastructures publique
a) Une couverture qui protège l’ingénieur en cas de litige lié à des actes d’ingénierie.
