3.5.1 - Situation de pratique illégale Flashcards
Quels sont les cinq types d’infraction qui constituent un cas de pratique illégale en vertu de la Loi sur les ingénieurs et du Code des professions ?
a) Authentification illégale
b) Conflit d’intérêts non déclaré
c) Exercice illégal de l’ingénierie
d) Falsification de documents publics
e) Usurpation du titre
f) Plans non conforme
g) Fraude contractuelle
h) Encouragement de la pratique illégale
a) Authentification illégale
Utiliser le sceau d’un ingénieur pour authentifier des plan et devis.
c) Exercice illégal de l’ingénierie
Une personne qui n’est pas ingénieur et qui exerce l’une des activités réservées énumérées dans la Loi sur les ingénieurs concernant un ouvrage visé par cette Loi.
e) Usurpation du titre
Utiliser les titres réservés aux membres de l’Ordre, sans être inscrit au tableau. (Ingénieur, Engineer, Ing., Eng…)
f) Plans non conforme
Utilisation de plan qui ne sont pas signé/scellé par un ingénieur lors de la réalisation d’un ouvrage visé par la Loi.
h) Encouragement de la pratique illégale
Donner le titre d’ingénieur à un employé qui n’est pas membre de l’Ordre, ou de mandater un non-ingénieur à poser une activité réservée à l’ingénieur, sans que de dernier soit sous la supervision d’un ingénieur.
Quelles sont les sanctions qui peuvent être administrées à une personne qui commet de la pratique illégale ?
a) Amande de 2500$ à 62 500$ (personne physique)
b) Amande de 1500$ à 50 000$ (personne physique)
c) Amande de 5000$ à 125 000$ (personne morale)
d) Amande de 10 000$ à 200 000$ (personne morale)
e) Amande de 2000$ à 70 000$ (personne physique)
f) Amande de 4000$ à 100 000$ (personne morale)
g) Radiation permanente ou temporaire du tableau de l’Ordre
h) Limitation ou suspension du droit d’exercice
a) Amande de 2500$ à 62 500$ (personne physique)
c) Amande de 5000$ à 125 000$ (personne morale)
En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double.
Il est impossible de radier ou limiter le droit d’exercice d’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre
Dans certaines conditions, certaines personnes peuvent exercer des activités professionnelles réservées à l’ingénieur. Qui sont ces personnes ?
a) Ingénieur forestier
b) Architectes
c) Agronomes
d) Médecins
e) Géologues
f) Chimistes professionnels
g) Maitre électriciens
h) Avocats
i) Maitre mécaniciens en tuyauterie
a) Ingénieur forestier
c) Agronomes
e) Géologues
f) Chimistes professionnels
g) Maitre électriciens
i) Maitre mécaniciens en tuyauterie
Si la loi les autorises à effectuer ces activités réservées, il s’agit d’un domaine de pratique partagée, il n’y a pas d’exercice illégal.
Quelles sont les fonctions de signer et sceller un document d’ingénierie par un ingénieur ?
a) Identifier l’ingénieur et l’associer de manière irréfutable au document.
b) Garantir l’authenticité des matériaux utilisés dans le projet.
c) Certifier que le document d’ingénierie est complet, clair, sans ambiguïté et conforme aux règles de l’art.
d) Reconnaître formellement la responsabilité de l’ingénieur à l’égard du document d’ingénierie.
e) Indiquer que l’ingénieur certifie être membre de l’Ordre.
f) Valider le budget du projet auprès des investisseurs.
g) Garantir l’intégrité du document d’ingénierie.
a) Identifier l’ingénieur et l’associer de manière irréfutable au document.
c) Certifier que le document d’ingénierie est complet, clair, sans ambiguïté et conforme aux règles de l’art.
d) Reconnaître formellement la responsabilité de l’ingénieur à l’égard du document d’ingénierie.
e) Indiquer que l’ingénieur certifie être membre de l’Ordre.
g) Garantir l’intégrité du document d’ingénierie.
