21. Psychiatrie légale et éthique (p.283-292) Flashcards
Pas inclus: AMM, gardes
Le juge peut forcer un tx si patient inapte à comparaître: 4 éléments clés
-même si pt apte à refuser tx
-durée 30-60j
-tx le moins intrusif possible (pas d’ECT, pas de psychochirurgie)
-tx va vraisemblablement le rendre apte
5 critères d’aptitude à comparaître
-comprendre nature/objet de poursuite
-comprendre conséquences poursuites
-capacité à communiquer avec son avocat
-capable de distinguer plaidoyers disponibles (coupable vs non-coupable)
-capacité à identifier protagonistes de la Cour
Patient déclaré inapte à comparaître, prochaine étape?
Si juge n’ordonne pas tx pour le rendre apte, référé TAQ et ré-éval q 1 an
Prima facie: retour en cour q 2 ans pour voir si cause tjrs valide
Si inapte de façon permanente et pas de danger pour autrui: CETM peut suspendre procédures et patient n’aura pas à se présenter au TAQ, mais décision finale prise par la Cour
Critères de M’Naghten pour responsabilité criminelle (article 16)
trouble mental qui compromet quoi
trouble mental qui compromet 1) capacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis et/ou 2) différencier le bien du mal (moralement, pas légalement)
3 critères pour déclarer individu NCR ‘à haut risque’
infraction grave contre la personne, probabilité marquée de violence future/récidive, acte de nature brutale
Lien le plus fort avec violence?
au moment de l’acte criminel
Abus de substance (ROH surtout)
dans 50% des agressions/homicides, agresseur sous effet de l’alcool
3 outils pour évaluation court, moyen et long terme de dangerosité
START (1-8 semaines), HCR-20 (1-6 mois, outil clinique), VRAG (7-10 ans, outil actuariel)
Bris de confidentialité obligatoire au provincial vs au fédéral
fédéral: chauffeur train, pilote avion, contrôleur aérien, mécanicien d’avion (Transports Canada)
provincial: abus d’enfant, conduite automobile (on doit aviser pt de ne pas conduire mais pas obligé d’aviser SAAQ à moins de croire qu’il ne respectera pas l’interdiction)
Exceptions à la confidentialité (3)
- Autorisation du patient implicite ou explicite
- si la loi le permet (ex. certificat de décès, SAAQ pour inaptitude à conduire, DPJ, MADO)
- raison impérative et juste (ex. danger grave et imminent pour quelqu’un)
Sécurité du public a préséance sur confidentialité si
1) cible claire de la menace 2) risque est sérieux 3) geste est imminent
*transmission seulement des données nécessaires
V/F Consentement est nécessaire lors d’une présentation de cas anonyme
Faux
V/F Confidentialité persiste après décès d’un patient
Vrai
V/F un témoin expert ne doit pas nécessairement rencontrer le patient avant de témoigner
Vrai
Sx spécifiques à risque de violence
délire de contrôle/paranoïaque (sx positifs), hallucination mandatoire, inobservance tx, harcèlement/érotomanie (délire>hallucination)
8 critères statiques de violence
- ATCD gestes violents (le + important)
- ATCD TUS
- Âge (20aine = risque maximal)
- H
- QI faible
- Gestes violents précoces
- Faible niveau socioéconomique
- Psychopathie
V/F trouble psychiatrique est un facteur de risque de violence
Oui, faible mais présent, surtout 2aire à comorbidité TUS
Aptitude à consentir aux soins critères N-É
- le patient comprend-il la nature de la condition? 2. nature et but du traitement? 3. conséquence de ne pas avoir tx? 4. risques associés au tx? 5. la capacité du patient à consentir est-elle affectée par sa maladie?
Critères d’Applebaum aptitude à consentir (4)
1.communiquer son choix
2. comprendre info pertinente
3. apprécier la situation et ses conséquences
4. raisonner par rapport aux options de tx (peut faire un choix ‘déraisonnable’ en connaissance de cause)
3 éléments de la relation de fiducie MD-pt
- Médecin agit dans le meilleur intérêt du patient
- Relation basée sur la confiance
- Contrat légal entre les parties
Dans quel cas le consentement substitué est adéquat vs pas valide?
-Si patient inapte et pas de refus catégorique = adéquat
-Si refus catégorique = pas valide
Poursuite pour négligence ou faute professionnelle: le demandeur doit prouver 4 éléments
- Devoir de diligence envers le patient
- Manquement à la norme de pratique
- Préjudice
- Lien de causalité direct
Cause #1 poursuite chez les psychiatres
suicide
Éléments de capacité à faire son testament
-comprendre et être conscient qu’on fait son testament
-connaître la nature et étendue de ses biens (mais pas besoin de savoir dettes) et pas de connaissance approfondie nécessaire
-connaître le nom de ses héritiers légaux et proposés
-pas de délire affectant directement le testament
3 composantes du consentement libre et éclairé
- Volontaire
- Capacité à consentir
- Bien informé
3 types de consentement
1) Tacite: passif ou en silence
2) Implicite: peut se déduire du comportement/action de la personne
3) Présumé: hypothèse fondée sur les principes généraux du bien humain et de la volonté rationnelle (ex situation d’urgence)
Consentement chez les <14 ans
Parents doivent toujours décider, si refus injustifié nécessite autorisation de la Cour sauf si urgence
Mineurs de >14 ans apte à consentir aux soins (requis ou non), exceptions?
-Risque sérieux ou effet permanent: parents doivent donner consentement
-Parents doivent être avisés si H > 12 heures
-Soin urgent et patient refuse
Âge de consentement relation sexuelle
16-17 ans: peuvent consentir
14-15 ans: peuvent consentir si différence d’âge 5 ans max
12-13 ans: ‘’ ‘’ 2 ans max
<12 ans: pas de consentement possible
Toujours évaluer si relation d’autorité/confiance
4 objectifs du TAQ
- protection du public d’un danger(but premier)
- reconnaître trouble mental
- réintégration de l’individu dans la société
- considérer autres besoins de l’accusé
Rule of 7’s en responsabilité criminelle
<7 ans NCR, >14 ans responsable, entre les deux selon Mens Rea
Qui peut déclarer patient NCR à haut risque et quels facteurs sont pris en compte dans la décision
Juge, selon évaluation médicale de la dangerosité, prend en compte: nature et répétition des actes, état mental du patient actuellement, tx en cours et à venir, volonté de suivre tx, avis des experts
Délai d’audience du TAQ (première puis subséquentes)
45 jours du jugements ou 90 si cour criminelle a rendu verdict de détention ou libération conditionnelle d’ici à l’audience, puis révision annuelle
Quel élément est essentiel lors de l’évaluation de l’aptitude à comparaître et la responsabilité criminelle?
-Obtenir le consentement du patient
-Mentionner que tout commentaire peut se retrouver dans le rapport écrit
-Divulguer les limites à la confidentialité
Balance des probabilités est reliée à quoi
> 50%, le fardeau de la preuve (ex. pour l’aptitude à comparaître, responsabilité criminelle) repose sur le demandeur
Durée maximale de l’évaluation pour l’aptitude à comparaître
60 jours
V/F Pour être apte à comparaître, il faut pouvoir prendre des décisions rationnelles
Faux, pas non plus de nécessité d’agir dans son propre intérêt
V/F ne pas vouloir d’avocat = inapte à comparaître
Faux
V/F le TAQ peut forcer un traitement
Faux, mais détention possible
V/F NCR récidivent davantage que prisonniers
Faux
3 type outils d’évaluation du risque
-Actuarielle ex. Static-99R, indique probabilité de récidive
-Clinique ex. risque modéré à moyen terme
-Jugement clinique structuré ex HCR-20
Outil clinique qui évalue dangerosité moyen terme (1-6 mois), clientèle carcérale et psychiatrique
HCR-20
Quel outil n’évalue pas la dangerosité?
-START
-HCR-20
-VRAG
-Static-99r
-PCL-R
PCL-R: psychopathy checklist inclut dans VRAG
START: court terme
HCR-20: moyen terme
VRAG: long terme
Static-99r: violence sexuelle
McArthur: prédicteur de violence le plus fort?
La psychopathie (mélange de comportements antisociaux et de traits narcissiques)
Mandataire en cas d’inaptitude doit baser ses décisions sur quels 2 éléments
-meilleur intérêt du patient
-ce que le patient choisirait si était compétent
Conseiller au majeur: 2 éléments qui caractérisent
-Pas la responsabilité d’administrer les biens du majeur protégé
-Pour inaptitude partielle et temporaire aux biens seulement
Tutelle: définition
Pour inaptitude partielle ou temporaire, aux biens ET/OU à la personne
Ré-évalué q3 ans
Curatelle: définition
Pour inaptitude totale ET permanente, biens ET personne
Principes fondamentaux selon AMC
-Bienfaisance (responsabilité #1 est de tenir compte d’abord du mieux-être du patient)
-Compassion
-Non-malfaisance
-Respect de la personne et son autonomie (ex demander consentement)
-Justice
-Imputabilité
Plus fort prédicteur d’outcome positif selon énoncé de principe sur collaboration 1ere ligne
Inclusion d’un follow-up systématique
V/F Collaboration entraîne transfert de connaissances
Faux
V/F Degré de collaboration prédit outcome
Faux
Rencontre avec famille/proches: 5 éléments
-respecter confidentialité: demander consentement du patient
-faire preuve d’empathie, signifier notre soutien
-faire de la psychoéducation
-discuter des ressources d’aide psychosociale
-discuter des organismes de soutien
Éléments d’une évaluation en pédopsy
-Éval antérieure pédopsy/neuropsy
-Hx familiale psy/développement psychomoteur
-Hx pré/péri/post-natale
-Hx développement psychomoteur
-Hx scolaire (anxiété de séparation, relation avec pairs, échec scolaire)
-Vérifier abus/négligence, instabilité des figures d’attachement, niveaus socio-économique
-Considérer enjeux légaux (consentement, confidentialité)
3 exceptions à la confidentialité selon OR
-abus d’enfant
-risques occupationnels ex. pilote d’avion
-litige civil (demandé par la Cour)
Selon position paper de la CPA, 3 éléments du Duty to Protect
-groupe/individu identifiable
-risque = blessure physique ou psycho grave, décès
-imminence
Lors d’une évaluation d’expertise, lequel des principes suivants est LE MOINS pris en compte dans l’évaluation du médecin expert par rapport à celle du médecin traitant ? (independent medical assessment - expertise)
a) bienfaisance
b) non malfaisance
c) protection d’un tiers
d) objectivité
a) bienfaisance
Vous recevez un homme d’une trentaine d’années, schizophrène, pour une évaluation de l’aptitude à comparaître. Il dit ne pas vouloir d’avocat, car « ça coûte trop cher ». À l’entrevue, il ne se souvient pas des évènements et apparaît désorganisé. Il aurait dit au policier avoir été invisible durant le vol. Vous le voyez pour une aptitude à comparaître. Lequel des facteurs suivants le rend probablement inapte à subir son procès ?
a) Le fait qu’il ne veut pas d’avocats
b) Le fait qu’il ne se souvienne pas des évènements
c) Le fait qu’il soit désorganisé
d) Le fait qu’il croyait être invisible durant les faits
C)
