Transfert d'immobilisation du vivant (B)

Question 1

Quelles sont les règles fiscales pour le conjoint vendeur et le conjoint acquéreur dans le cas d’un transfert d’immobilisation du vivant ?

Answer 1

Par défaut:

Conjoint vendeur: Réputé avoir vendu l’immobilisation pour un PD au coût indiqué

Conjoint acquéreur: Réputé avoir acquis l’immobilisation pour un PBR au coût indiqué

Par choix:

Conjoint vendeur: Réputé avoir vendu l’immobilisation pour un PD à la JVM

Conjoint acquéreur: Réputé avoir acquis l’immobilisation pour un PBR à la JVM

Coût indiqué:

Bien amrt = FNACC

Bien non amrt = PBR

Question 2

Quelles sont les règles fiscales pour le conjoint vendeur et le conjoint acquéreur dans le cas d’un transfert d’immobilisation au décès ?

Answer 2

Idem au transfert du vivant entre conjoints

Question 3

Quelles sont les règles fiscales pour le vendeur et l’ acquéreur dans le cas d’un transfert d’immobilisation du vivant entre personnes liées ?

Answer 3

1) Si prix > JVM

Vendeur: Aucun effet (PD = montant reçu)

Acquéreur: Réputé avoir acquis l’immobilisation pour un PBR à la JVM

*(double imposition)

2) Si prix < JVM

Vendeur: Réputé avoir vendu l’immobilisation pour un PD à la JVM

Acquéreur: Aucun effet (PBR = montant reçu)

*(double imposition)

3) Si don

Vendeur: Réputé avoir vendu l’immobilisation pour un PD à la JVM

Acquéreur: Réputé avoir acquis l’immobilisation pour un PBR à la JVM

Question 4

Quelles sont les règles fiscales pour le vendeur et l’ acquéreur dans le cas d’un transfert d’immobilisation au décès entre personnes liées ?

Answer 4

Décédé = Réputé avoir vendu l’immobilisation pour un PD = JVM

Héritier = Réputé avoir acquis l’immobilisation pour un PBR = JVM

Question 5

Quelles sont les conditions d’application des règles d’attributions ?

Answer 5

Contrepartie réelle inférieure à la JVM (conjoint + mineur lié)

Prêt à taux réduit (conjoint + mineur lié + majeur lié)

Question 6

Quels sont les revenus soumis aux règles d’attribution ?

Answer 6

Conjoint : GC/PC et revenus de biens

Mineur lié : revenus de biens

Majeur lié : revenus de biens

Un dividende imposable d’une société privée et le GC réalisé sur ces mêmes actions peut être qualifié de RF s’il n’entre pas dans la définition d’un montant exclu. Ce RF n’est pas soumis aux RA. Il est plutôt taxé au taux marginal d’imposition le plus élevé.

Question 7

Exceptions aux règles d’attribution ?

Answer 7

Le bien transféré génère du revenu d’entreprise

Le bien est transféré (ou est réputé être transféré) à la JVM

Le bien transféré génère du revenu et ce revenu génère du revenu

Question 8

À quel moment s’applique les règles sur le revenu fractionné ?

Answer 8

Dividendes imposables reçues par un actionnaire inactif d’une société privée (taux d’impôt maximal de 33%)

Question 9

Exceptions à l’impôt sur le revenu fractionné ?

Answer 9

• Rendement raisonnable (+ 25 ans)
• Entreprise exclue : 20h moyenne travail CY - 5 ans (18 ans +)
• Conjoints de 65 ans et plus est le propriétaire (fractionnement du revenu)