Réorganisation (C)

Question 1

Définir “roulement”

Answer 1

Disposition fiscale permettant d’effectuer une transaction avec report d’impôt

Question 2

Donner les types de roulement (4)

Answer 2

• Remaniement du capital (actions) : art. 86
• Biens convertibles (actions) : art. 51
• Disposition en faveur d’une société de personnes (actions et actifs) : par. 97(2)
• Disposition en faveur d’une société (actions et actifs) : art. 85