Impôt des sociétés (B)

Question 1

Quel est le taux d’impôt fédéral de base ?

Answer 1

38%

Question 2

Quel est le taux d’abattement ?

Answer 2

-10%

Question 3

Quel est le taux de diminution sur le REEA et sur la DIG ?

Answer 3

REEA (SPCC) = -19%, plafond de 500k partageables entre sociétés associées
DIG = -13% sur le reste

Question 4

Quel est le taux d’impôt sur les revenus de placement total (SPCC) ?

Answer 4

38 et 2/3%

Question 5

Quel est le “add-up” moyen pour l’impôt provincial raisonnable ?

Answer 5

10%

Question 6

Comment calculer l’impôt de la Partie IV (société privée) ?

Answer 6

D reçu d’une sté non rattachée = 38 1/3% x D

D reçu d’une sté rattachée = RTD sté payeuse / (D reçu / D payé par sté payeuse)

Question 7

Calcul du IMRTD-D (société privée) ?

Answer 7

Solde fin année précédente
Moins : RTD année précédente du IMRTD-D
Solde début
Plus : Impôt Partie IV payé sur D imposables reçus d’une sté rattachée si sté payeuse a reçu un RTD de son IMRTD-D
Plus : Impôt Partie IV payé sur D-D de sté non rattachées
Solde fin

Question 8

Calcul du RTD (société privée) ?

Answer 8

Moindre de :

1) 38,33 % du dividende versé dans l’année
2) Solde IMRTD-D + IMRTD-ND

Question 9

Calcul du CDC (société privée) ?

Answer 9

(+) Produit assurance vie reçu
(+) 50 % des GC (–) 50 % des PC
(+) Dividendes en capital reçus
(-) Dividendes en capital versés

Question 10

Pogne à l’EFC sur les revenus d’intérêts d’une société associée

Answer 10

Un RP qui provient d’une sté associée qui a déduit les montants contre son REEA doit être classé comme REEA

Question 11

Calcul du IMRTD-ND (société privée) ?

Answer 11

Solde fin année précédente
Moins : RTD année précédente du IMRTD-ND
Solde début
Plus : Impôt de la Partie IV - Impôt Partie IV inclus dans calcul du IMRTD-D
Plus : FRIP (si SPCC)
Solde fin

Question 12

Calcul de la FRIP ?

Answer 12

Moindre de :

i) 30 2/3% du RPT
ii) 30 2/3% de (RI - Montant donnant droit DAPE)
iii) Impôt Partie I

Question 13

Principe du CRTG

Answer 13

Une SPCC peut verser un D-D à la hauteur de son solde de CRTG. Celui-ci augmenter si la sté reçoit un D-D et augmente de 72% de son RI imposé à “gros” taux (excluant RPT)

Question 14

Principe du CRTR

Answer 14

Pas pour les SPCC. Si solde > 0, obligation de verser un D-ND. La seule façon qu’elle est un solde > 0 est si elle reçoit elle même un D-ND d’une SPCC qu’elle contrôle

Question 15

Expliquer le processus derrière les CRTG/CRTR (taux imposition société, majoration et crédit d’impôt applicables)

Answer 15

Société imposition à gros taux (15%), verse un dividende à FAIBLE taux d’imposition (D-D), i.e. majoration de 38% et crédit de 15% (CRTR)

SPCC imposition à faible taux (9% sur REEA avec DAPE et 38,67% - 30,67% sur RPT), verse un dividende à HAUT taux d’imposition (D-ND), i.e. majoration de 15% et crédit de 9%. (CRTG)