Acquisition ou vente d'une entreprise (C)

Question 1

Différence au niveau du PBR/CV des actions s’il y a acquisition d’une société via une société de gestion vs personnellement ?

Answer 1

Personnellement : Le prix payé pour les actions acquises devient le PBR de ces actions mais ne change en rien au CV de ces mêmes actions.

SdG : Le prix payé par un particulier à l’émission des actions d’une société de gestion devient le PBR et le CV de ces actions. Ensuite, la société de gestion (acheteuse) procède à l’acquisition des actions de la société acquise auprès du vendeur.

Question 2

Différence au niveau du bénéfice versé s’il y a acquisition d’une société via une société de gestion vs personnellement ?

Answer 2

Personnellement : Les bénéfices de la société acquise peuvent être utilisés pour verser un salaire / dividende imposable au particulier acquéreur.

SdG : Ensuite, les bénéfices de la société acquise peuvent être utilisés pour verser un dividende non imposable à la société de gestion (acheteuse). Finalement, la société de gestion peut utiliser ces sommes pour rembourser le CV des actions émises au particulier (libre d’impôt).

Question 3

Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a vente d’une entreprise à une société de gestion contrôlée par une personne liée au vendeur ?

Answer 3

Article 84.1 s’applique.

Le CV des actions reçues par le vendeur en contrepartie des actions vendues (le cas échéant) est réduit
ET / OU
L’argent (CAA) reçu par le vendeur en contrepartie des actions vendues (le cas échéant) est considéré comme un dividende réputé plutôt qu’un produit de disposition des actions vendues

Question 4

Différence au niveau du financement via une société de gestion vs personnellement ?

Answer 4

Personnellement : le particulier acquéreur doit
s’imposer sur les revenus qui lui sont payés par la société acquise (salaire / dividende) et nécessaire pour rembourser la dette « personnelle » encourue pour effectuer l’acquisition

SdG : Permet à la société de gestion de rembourser la dette « corporative » encourue pour effectuer l’acquisition avec un dividende « non-imposable » provenant de la société acquise

Question 5

Moyen de transférer une entreprise dans un contexte familiale ? (3) (Niveau C)

Answer 5

Don : Disposition présumée ET acquisition présumée à la JVM

Vente à la JVM : Disposition réelle ET acquisition réelle à la JVM

Gel : conversion d’actions, remaniement de capital, transfert à une société de gestion

Question 6

Avantages/inconvénients de la vente des ACTIONS par le VENDEUR ?

Answer 6

DGC, mais IMR
Report GC (portion PD non reçu)
Report GC si réinvestissement dans une SEPE
Éviter frais de liquidation
PD est inférieur

Question 7

Avantages/inconvénients de la vente des ACTIFS par le VENDEUR ?

Answer 7

Choisir les actifs vendus
Laisser PD dans la société
Pertes des avantages de la vente des actions

Question 8

Avantages/inconvénients de l’achat des ACTIONS par l’ACHETEUR ?

Answer 8

Pertes sociétés conservées dans société, mais acquisition de contrôle
Hériter des problèmes légaux (prévoir clauses)

Question 9

Avantages/inconvénients de l’achat des ACTIFS par l’ACHETEUR ?

Answer 9

Acquisition de certains actifs
Nouveaux attributs fiscaux des actifs acquis
Prix d’achat plus élevé
Pertes société non transférables