Administration fiscale (B)

Question 1

Donner date limite production déclaration d’impôt et paiement impôt à payer pour T1 (Particulier)

Answer 1

Particuliers (T1) :
Production : 30 avril ou 15 juin (entrepreneur et conjoint)
Paiement de l’impôt: 30 avril pour tous

Question 2

Donner date limite production déclaration d’impôt et paiement impôt à payer pour T2 (Société)

Answer 2

Production : 6 mois après la fin d’année d’imposition

Paiement de l’impôt: 3 mois après la fin d’année

Question 3

Donner date limite production déclaration d’impôt et paiement impôt à payer pour T3 (Fiducie)

Answer 3

Production : 3 mois après la fin d’année d’imposition

Paiement de l’impôt: 3 mois après la fin d’année

Question 4

À quel moment sont payables les intérêts sur l’impôt à payer ?

Answer 4

• Payables à partir de la date d’exigibilité du solde d’impôt
• Calculés sur le solde d’impôt impayé

Question 5

À quel moment sont payables les pénalités ?

Answer 5

• Payables à partir de la date d’exigibilité de la production de la déclaration de revenus
• Calculées sur le solde d’impôt impayé

Question 6

Date la plus tardive pour un avis d’opposition pour un particulier ?

Answer 6

au plus tard à la dernière des 2 dates suivantes :

• 1 an après la date limite de production de la déclaration de revenus;
• Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation pour lequel il y a opposition.

Question 7

Date la plus tardive pour un avis d’opposition pour la société ?

Answer 7

Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis de cotisation pour lequel il y a opposition.

Question 8

Combien d’année doit-on conserver nos déclarations d’impôt ?

Answer 8

6 ans