Liées, Associées, Affiliées, Rattachées (B)

Question 1

Que veut dire “liées” ?

Answer 1

Particuliers et sociétés : notion de ma croix et de la croix de mon conjoint (PLUS tous les conjoints de ces personnes, PLUS toutes les sociétés contrôlées par ces personnes)

Question 2

Que veut dire “associées” ?

Answer 2

Notion exclusive aux sociétés : contrôlée par la même personne, groupe de personnes et autres

Partage du plafond des affaires (réf.: DAPE) de 500k
Partage de la limite des dépenses (réf.: CII) de 3M

Question 3

Que veut dire “rattachées” ?

Answer 3

Pour le calcul de l’impôt de la Partie IV relié à un dividende reçu d’une société canadienne imposable (SCI)
i) La société bénéficiaire du dividende détient des actions émises du capital-actions de la société payeuse représentant :
o Plus de 10 % des votes ET
o Plus de 10 % de la JVM de toutes les actions en circulation
OU
ii) La société payeuse est contrôlée par la société bénéficiaire

Question 4

Que veut dire “affiliées” ?

Answer 4

Essentiellement pour refuser des pertes en capital réalisées entre personnes affiliées : « Je suis affilié à moi-même, à ma conjointe et à une société contrôlée par moi ou ma conjointe »

Pertes en capital refusées : Perte en capital et perte finale entre personnes affiliées (perte apparente)