Décès (C) Flashcards
À quelle valeur se fait le transfère des biens au décès pour opération entre conjoints vs personne liée ?
Conjoint = Idem au don
Personne liée = Prix réputé est la JVM pour le décédé ET l’héritier (donc pas de double imposition)
Dans quelle circonstance un legs au conjoint (ou fiducie exclusive au conjoint) devrait être fait au choix d’utiliser la JVM ?
o Afin d’utiliser la déduction pour gain en capital dans l’année
o Afin d’utiliser les différentes pertes de l’année
o Afin d’utiliser les PCN restantes (amputées des DGC prises dans le passé) contre toutes sources de revenus l’année du décès et l’année précédente
Particularité de la PCN lors du décès
PCN restantes (amputées des DGC prises dans le passé) utilisables contre toutes sources de revenus l’année du décès et l’année précédente
PCN - GCI de l’année - DGC utilisée antérieurement
Donner des éléments de planification fiscale avant le décès
Donner aux enfants :
-les biens défiscalisés aux enfants (encaisse, CELI, CPG, obligations)
-les biens ayant une moins value aux enfants
-résidence principale (car exonération pour le décédé)
Donner au conjoint :
-les biens avec impôt latent
Donner des éléments de planification fiscale après le décès
Choix de disposition (et acquisition) présumée à la JVM pour les legs au conjoint (si pertinent de le faire)
Combien de déclarations fiscales à produire pour le décédé ?
Déclaration principale :
- Revenus gagnés entre le 1er janvier et la date du décès
- Revenus et gains (pertes) en capital occasionnés par les dispositions présumées des biens au décès
Déclarations distinctes :
- Droits ou biens (coupons échus et / ou dividendes déclarés non encaissés)
- Revenu provenant d’une société de personnes / fiducie testamentaire : l’excédent de 12 mois de revenu à inclure au moment du décès
Date de production des déclarations fiscales
Date de production (la plus éloignée des 2) :
- le 30 avril
- ou 6 mois après le décès
Vrai ou faux : l’IMR s’applique l’année du décès ?
Faux
Élément de planification pour l’exécuteur testamentaire
Certificat de décharge
REER transmis au conjoint vs l’enfant
Conjoint = Roulement (prend aucune cotisation non inutilisée)
Enfant = Imposable pour l’enfant (Imposition reportée uniquement pour l’enfant de moins de 18 ans qui utilise cette somme pour effectuer l’achat d’une rente payable jusqu’à ses 18 ans au plus tard)
