Imposition des non résidents (C)

Question 1

Donner les statuts de résidence ? (4)

Answer 1

• résident pendant toute l’année
• résident une partie de l’année
• résident réputé (>=183 jours)
• non-résident

Question 2

Donner des principes du common law pour la détermination du statut de résidence

Answer 2

Déterminer si des liens avec le Canada sont maintenus

Les liens importants;

• un domicile au Canada;
• un conjoint de fait au Canada;
• des personnes à charge au Canada;

Liens secondaires:

• des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
• des liens économiques au Canada, comme des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens;
• un permis de conduire canadien;
• un passeport canadien;
• une assurance maladie dans une province ou un territoire du Canada.

Question 3

Quel est le revenu imposable pour le résident pendant toute l’année ?

Answer 3

revenu de source mondiale

Question 4

Quel est le revenu imposable pour le résident pendant une partie de l’année ?

Answer 4

Imposition au Canada des revenus de sources mondiales pour la période de l’année qu’existe la résidence de faits
ET
Imposition au Canada des 3 sources de revenus (emploi, entreprise et BCI) pour la période de l’année qu’existe la non résidence de faits

Question 5

Quel est le revenu imposable pour le résident réputé ?

Answer 5

revenu de source mondial

Question 6

Quel est le revenu imposable pour le non-résident ?

Answer 6

Imposé au Canada en vertu de la Partie I pour toute l’année sur :
- Un revenu d’emploi gagné au Canada
- Un revenu d’entreprise exploité au Canada
- Un gain en capital imposable provenant de la disposition du bien canadien imposable (BCI)
ET
Imposé au Canada en vertu de la Partie XIII pour toute l’année sur :
- Les REVENUS DE PLACEMENT encaissés et provenant d’un payeur canadien
- Impôt retenu à la source par le payeur canadien (25 % du revenu de placement payé)
- Cet impôt est diminué par la convention fiscale Canada États-Unis (le cas échéant)

Question 7

Impact du départ/arrivée au Canada ?

Answer 7

Disposition/acquisition présumée à la JVM de tous les biens au moment du départ, sauf pour les BCI (choix d’appliquer les règles relatives à la disposition réputée aux biens immobiliers canadiens)

Question 8

Impact d’un départ du propriétaire d’une SPCC ?

Answer 8

Perte du statut de SPCC, donc perte DAPE, CDC et DGC