Débat employé / travailleur autonome (B)

Question 1

Nommer les 4 critères dans le débat employé vs travailleur autonome

Answer 1

1. Critère de subordination (lieu et horaire de travail, surveillance, sous-traitance, responsabilité des dommages)
2. Critère économique (risque de perte / profit, décisions financières, propriété des outils, nombre de clients)
3. Critère du résultat (mandat spécifique vs disponibilité)
4. Critère d’intégration (nature des tâches réalisées vs mission de l’entreprise)

Question 2

Obligation employeur qui embauche un employé vs un travailleur autonome

Answer 2

Remise des DAS et charges sociales (AE, RRQ, RQAP, FSS, etc.)

Question 3

Avantage pour un particulier d’être considéré comme un travailleur autonome

Answer 3

dépenses déductibles plus avantageuses si considéré comme travailleur autonome

Question 4

Avantages/inconvénients fiscaux d’une entreprise de prestation de service personnelle ?

Answer 4

• Le revenu d’entreprise n’est pas qualifié de REEA, donc non admissible aux réductions d’impôt
• L’ensemble des dépenses sont déductibles sauf :
  o Salaire versé à l’actionnaire
  o Dépenses liées aux opérations, si par ailleurs ces dépenses étaient déductibles d’un salaire
• Un taux d’imposition spécial de 33 % s’applique sur ce revenu d’entreprise (auquel s’ajoute la composante provinciale)

Exception à la qualification d’EPSP : si plus de 5 employés travaillent à temps plein pour la société.