Revenu d'entreprise (B) Flashcards
Donner la règle générale d’une dépense déductible
- Doit être raisonnable
- Doit être engagée pour gagner un revenu d’entreprise ou de biens
Dépense déductible : Frais de représentation (repas, boisson, divertissement)
Oui, mais à 50%
golf : non déductible au complet
Dépense déductible : Cotisations à des clubs
Non
Dépense déductible : Frais de congrès
Oui, mais limite de 2 par année (repas réputé de 50 $ par jour si inclus dans un prix global)
Dépense déductible : DPA
Oui, mais DPA fiscale seulement
Dépense déductible : Gain (perte) sur disposition d’actif
Oui, mais 50% du GC (PC) + RA (PF)
Gain en capital (GC) : imposable à 50 %, mais provision possible (voir section sur le gain en capital)
Dépense déductible : Frais de constitution et d’émission d’actions
Oui
Frais constitution: <3000 = dépenses, excédent dans catégorie 14.1
Frais émission d’actions = dépenses sur 5 ans
Dépense déductible : Provisions comptables (frais de restructuration, baisse de valeur et autres)
Non
Dépense déductible : Boni déclaré et non payé
Doit être payé dans les 6 mois suivant la fin de l’année de l’entreprise pour être déductible dans l’année
Dépense déductible : Retenues sur contrats (construction)
Pas un revenu gagné aux fins fiscales
Dépense déductible : Frais de résiliation d’un bail par le propriétaire
Amortissement sur la durée restante au bail (max 40 ans)
Dépense déductible : Frais de démarchage (lobby), de recherche d’emplacement, de branchement aux services public, de paysagiste
Oui
Dépense déductible : Frais de financement pour émission de dettes ou d’actions
Oui, déductible en dépenses sur 5 ans
Dépense déductible : Contrat de location-financement
Le paiement de location est déductible, sans plus (réalité juridique)
